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Le commissionnaire de transports – épisode 2: point d’actualité jurisprudentielle sur la responsabilité du commissionnaire.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


Inexécution du contrat de commission. Le commissionnaire est responsable de l’arrivée de la marchandise intacte à destination, quand bien même il n’aurait commis aucune faute.

La responsabilité du commissionnaire tient cependant compte du fait qu’il est un intermédiaire, de sorte que, lorsqu’il a recours à un tiers pour l’exécution de la prestation, il n’est responsable que dans les limites –légales selon nous et non conventionnelles- du tiers substitué. En revanche, si le demandeur parvient à établir que le commissionnaire a commis une faute personnelle à l’origine du dommage, sa responsabilité sera fondée sur le seul contrat de commission.

Tout l’intérêt de la responsabilité du commissionnaire est d’établir une responsabilité pour faute prouvée : elle permet d’échapper aux limitations légales de responsabilité du contrat de transport. Seules les limitations conventionnelles de responsabilité peuvent, éventuellement, être invoquées.

La jurisprudence récente donne quelques exemples de faute personnelle du commissionnaire :

- indiquer sur la lettre de voiture des dimensions des marchandises inférieures aux dimensions réelles, ce qui a provoqué le heurt d’un pont : Cass. com., 28 oct. 2008 : BTL 2008, p 702.
- le fait, allant au-delà des instructions de l’expéditeur, d’avoir exigé une livraison un lundi matin à 9 h, ce qui a obligé le véhicule à stationner le week –end, alors que le transport et la livraison auraient pu être effectués dans la journée : Rouen, 11 déc. 2008 : BTL 2009, p. 30.
- le fait, interprétant mal les caractéristiques de la marchandise décrites sur les lettres de transport, d’avoir ordonné une fumigation qui n’était pas nécessaire et a endommagé la marchandise : Paris, 15 mai 2008 : BTL 2008, p. 385.
- ne pas avoir contrôlé l’efficacité de l’arrimage de la marchandise réalisé à bord d’un navire : TGI Strasbourg, 6 déc. 2007 : BTL 2008, p. 95.
- ne pas informer le commettant de l’entreposage de la marchandise et en ne lui conseillant pas de souscrire une assurance (Paris, 25 juin 2008 : BTL 2008, p. 500).
- ne pas attirer l’attention de son substitué sur le caractère particulièrement sensible des marchandises et la nécessité de les faire voyager dans des conditions de sécurité renforcées (Paris, 12 nov. 2008 : Rev. dr. transp. 2008, comm. 41).

En revanche, ne commet pas de faute personnelle le commissionnaire qui :

- ne fait pas voyager la marchandise selon un protocole sécurité alors qu’un tel protocole n’était pas exigé dans le cahier des charges pourtant détaillé décrivant ses obligations : TC Bobigny, 18 déc. 2007 : BTL 2008, p. 114.
- procède à un groupage avec des marchandises de forte valeur, de sorte que les marchandises confiées ont été volées avec les premières : Versailles, 3 avr. 2008 : BTL 2008, p. 271.
- procède à un transport avec rupture de charge alors qu’aucune interdiction particulière ne lui avait été spécifiée : Paris, 16 avr. 2008 : BTL 2008, p. 400.

En principe, bien qu’il ait commis une faute personnelle, le commissionnaire bénéficie des limitations conventionnelles d’indemnisation. Il existe toutefois deux limites à cette règle.

D’abord, si le commissionnaire a commis une faute lourde. C’est le cas par exemple du commissionnaire qui ne prend aucune mesure de conservation de la marchandise, des sangsues médicinales, en dépit de leur fragilité (Paris, 7 févr. 2008 : Rev. dr. transp. 2008, comm. 159).

Ensuite, en cas de manquement à une obligation essentielle.

La première obligation essentielle du commissionnaire est certainement de livrer la marchandise. Et l’on soulignera avec intérêt un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui rappelant la jurisprudence Chronopost, précise que l’inexécution d’une telle obligation rend inefficace la clause limitative de responsabilité. L’arrêt est d’autant plus intéressant que Chronopost est considéré comme un commissionnaire de transport et non comme un transporteur, alors qu’il avait bénéficié auparavant des limitations de responsabilité en cette qualité (Paris, Chronopost c/ JMB International : BTL 2008, p. 732).

Une autre obligation essentielle du commissionnaire est l’obligation de traçabilité, lorsqu’il l’a expressément souscrite, notamment par ses documents publicitaires. La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt du 5 juin 2007 (Bull. civ. IV, n° 157 ; Rev. dr. transp. sept. 2007, comm. n° 10). On notera alors avec beaucoup d’intérêt cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2008 (BTL 2008, p. 669). Outre qu’il témoigne du maintien de l’obligation essentielle de traçabilité, il explique comment elle est exécutée : il suffit que le commissionnaire connaisse les circonstances de la perte de la marchandise pour que l’obligation soit exécutée, ce qui est somme toute logique.

Contrairement au transporteur qui, selon les différentes réglementations, bénéficie d’une batterie de causes d’exonération, le commissionnaire ne peut s’exonérer que par celles du droit commun de la responsabilité contractuelle, force majeure et fait du créancier. Encore faut-il, dans ce dernier cas, qu’il ne s’agisse pas de l’inexécution d’une obligation à laquelle le commissionnaire s’est lui-même engagé. Ainsi, reste responsable des dommages causés par un défaut de conditionnement des marchandises le commissionnaire qui s’est engagé à le réaliser, même si le commettant a participé à l’opération (Cass. com., 4 mars 2008 : Rev. dr. transp. 2008, comm. 112).

L’inexécution d’opérations accessoires au contrat de commission. Le commissionnaire peut être chargé de différentes opérations qui, à moins qu’elles ne soient intégrées expressément dans le contrat de commission, sont l’objet d’un mandat distinct. Il faudra alors établir la faute du commissionnaire et la prescription sera celle du droit commun en matière commerciale, soit désormais cinq ans.

C’est par exemple le cas :

-de la transmission au commettant, vendeur de la marchandise, des documents nécessaires à l’exécution d’un crédit documentaire (Cass. com., 14 mai 2008 : BTL 2008, p. 347 ; Rev. dr. transp. 2008, comm. 158).
-du dédouanement de la marchandise
-de la souscription d’une assurance par le commissionnaire (Paris, 4 juill. 2007 : BTL 2008, p. 416).

Rédigé par le Vendredi 15 Juillet 2011

     


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