CARAYOL ACTUALITES
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Le commissionnaire de transports – épisode 1: la définition du commissionnaire et le paiement du prix.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


Qui est-il ? Le commissionnaire de transport est celui qui s’engage, pour le compte du commettant mais en son nom propre, à organiser le déplacement d’une marchandise de bout en bout, en étant libre des voies et des moyens et à accomplir les actes juridiques nécessaires à ce déplacement. Le commissionnaire apparaît ainsi comme un intermédiaire et un organisateur de transport.

Le commissionnaire de transport se distingue du transporteur parce qu’il organise un transport et qu’il ne l’effectue pas en principe lui même mais le sous-traite à ses substitués. Il convient cependant de préciser que le commissionnaire n’est pas systématiquement un intermédiaire et peut fort bien réaliser lui-même tout ou partie du transport.

Le contrat conclu avec le commissionnaire –contrat de commission de transport- et le contrat conclu avec le transporteur –contrat de transport- sont soumis à des régimes juridiques essentiellement différents. S’agissant du contrat de commission, son régime est entièrement contenu dans les articles L 132-2 à L 132-6 du Code de commerce pour ce qui concerne le privilège et la responsabilité du commissionnaire et dans l’article L 133-6 de ce code pour la prescription. Contrairement au contrat de transport, le contrat de commission n’est soumis à aucune limitation légale de responsabilité, alors qu’il impose au commissionnaire une obligation de résultat, comme au transporteur. D’où l’intérêt de savoir qui est commissionnaire et qui est transporteur, le contrat de transport étant bien plus favorable au prestataire.

La jurisprudence rappelle systématiquement que la qualité de commissionnaire ne se présume pas (Versailles, 3 mai 2007, BTL 2007, p. 503) et oblige celui qui veut intenter une action contre celui qu’il prétend être commissionnaire de transport à prouver cette qualité. Par conséquent, en l’absence de preuve des éléments constitutifs de la commission, c’est la qualification de contrat de transport qui s’appliquera lorsque le prestataire aura effectué lui-même les actes de déplacement. C’est ainsi qu’une entreprise comme Chronopost a pu être considérée comme transporteur, alors qu’elle est certainement un commissionnaire de transport.

La caractéristique essentielle d’un contrat de commission est la mission d’organiser un transport et la liberté pour ce faire. Cette liberté peut toutefois être restreinte : on peut imposer au commissionnaire un mode de transport, on peut lui interdire la double sous-traitance, réduisant ainsi sa latitude dans le choix du transporteur (Cass. com., 28 oct. 2008 : Rev. dr. transp. 2009, comm. 17), on peut certainement interdire le transbordement, le chargement en pontée.... La question se pose néanmoins de savoir jusqu’où on peut aller et à quel moment le prestataire, dépourvu de liberté de choix, sera considéré comme un simple mandataire.
On retrouve la question dans l’hypothèse très fréquente de la sous-traitance. Une première entreprise, commissionnaire de transport, confie un transport à une seconde entreprise qui, à son tour, sous-traite à une troisième. Quelle est la qualité de la seconde entreprise ? Est-elle sous-commissionnaire de transport ou transporteur sous-traiteur ? Tout va dépendre de la liberté accordée par le commissionnaire à la seconde entreprise. S’il lui laisse toute liberté pour organiser le transport, il s’agira d’un deuxième contrat de commission de transport, et d’un sous-commissionnaire. C’est une solution qui a été retenue par un jugement du tribunal de commerce de Metz du 6 octobre 2008, qui considère que, hormis les heures limites de chargement et de livraison, aucune instruction n’ayant été donnée par le premier prestataire au second, celui-ci était aussi libre que le premier et donc commissionnaire. Et c’est un jugement qui a une portée très intéressante, puisque cela revient à dire que chaque fois qu’un commissionnaire de transport a recours à un substitué sans lui donner d’instruction précises (mais lesquelles ?), on serait en présence d’un sous contrat de commission.

Le paiement. Contrairement au transporteur, le commissionnaire ne bénéficie pas en tant que tel de l’action directe de l’article L 132-8 C. com. En revanche, comme le transporteur routier, le commissionnaire bénéficie du délai maximum de paiement convenu de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, le non respect de ces délais étant sanctionné d’une amende de 15 000 euros (art. L 441-6 C. com.). Egalement, le commissionnaire bénéficie, toujours sous peine d’une amende de 15 000 euros, de l’indexation du prix du transport sur le coût du carburant (L. n° 95-96, art. 24 VI). On peut toutefois se demander comment une telle indexation peut être faite, alors que le prix est généralement forfaitaire.

Mais la règle la plus importante, posée par la Cour de cassation, est le refus au commissionnaire du bénéfice de l’article L 132-8 par subrogation dans les droits du transporteur. La problématique est la suivante : le commissionnaire, lui-même impayé par le commettant, paye le transporteur comme il le doit. Il invoque alors la subrogation pour récupérer le prix du transport auprès du destinataire. La Cour de cassation le refuse systématiquement, considérant que celui qui a payé le transporteur n’acquiert pas le bénéfice de l’article L 132-8 C. com., exclusivement réservé au transporteur.



Inexécution du contrat de commission. Le commissionnaire est responsable de l’arrivée de la marchandise intacte à destination, quand bien même il n’aurait commis aucune faute.

La responsabilité du commissionnaire tient cependant compte du fait qu’il est un intermédiaire, de sorte que, lorsqu’il a recours à un tiers pour l’exécution de la prestation, il n’est responsable que dans les limites –légales selon nous et non conventionnelles- du tiers substitué. En revanche, si le demandeur parvient à établir que le commissionnaire a commis une faute personnelle à l’origine du dommage, sa responsabilité sera fondée sur le seul contrat de commission.

Tout l’intérêt de la responsabilité du commissionnaire est d’établir une responsabilité pour faute prouvée : elle permet d’échapper aux limitations légales de responsabilité du contrat de transport. Seules les limitations conventionnelles de responsabilité peuvent, éventuellement, être invoquées.

La jurisprudence récente donne quelques exemples de faute personnelle du commissionnaire :

- indiquer sur la lettre de voiture des dimensions des marchandises inférieures aux dimensions réelles, ce qui a provoqué le heurt d’un pont : Cass. com., 28 oct. 2008 : BTL 2008, p 702.
- le fait, allant au-delà des instructions de l’expéditeur, d’avoir exigé une livraison un lundi matin à 9 h, ce qui a obligé le véhicule à stationner le week –end, alors que le transport et la livraison auraient pu être effectués dans la journée : Rouen, 11 déc. 2008 : BTL 2009, p. 30.
- le fait, interprétant mal les caractéristiques de la marchandise décrites sur les lettres de transport, d’avoir ordonné une fumigation qui n’était pas nécessaire et a endommagé la marchandise : Paris, 15 mai 2008 : BTL 2008, p. 385.
- ne pas avoir contrôlé l’efficacité de l’arrimage de la marchandise réalisé à bord d’un navire : TGI Strasbourg, 6 déc. 2007 : BTL 2008, p. 95.
- ne pas informer le commettant de l’entreposage de la marchandise et en ne lui conseillant pas de souscrire une assurance (Paris, 25 juin 2008 : BTL 2008, p. 500).
- ne pas attirer l’attention de son substitué sur le caractère particulièrement sensible des marchandises et la nécessité de les faire voyager dans des conditions de sécurité renforcées (Paris, 12 nov. 2008 : Rev. dr. transp. 2008, comm. 41).

En revanche, ne commet pas de faute personnelle le commissionnaire qui :

- ne fait pas voyager la marchandise selon un protocole sécurité alors qu’un tel protocole n’était pas exigé dans le cahier des charges pourtant détaillé décrivant ses obligations : TC Bobigny, 18 déc. 2007 : BTL 2008, p. 114.
- procède à un groupage avec des marchandises de forte valeur, de sorte que les marchandises confiées ont été volées avec les premières : Versailles, 3 avr. 2008 : BTL 2008, p. 271.
- procède à un transport avec rupture de charge alors qu’aucune interdiction particulière ne lui avait été spécifiée : Paris, 16 avr. 2008 : BTL 2008, p. 400.

En principe, bien qu’il ait commis une faute personnelle, le commissionnaire bénéficie des limitations conventionnelles d’indemnisation. Il existe toutefois deux limites à cette règle.

D’abord, si le commissionnaire a commis une faute lourde. C’est le cas par exemple du commissionnaire qui ne prend aucune mesure de conservation de la marchandise, des sangsues médicinales, en dépit de leur fragilité (Paris, 7 févr. 2008 : Rev. dr. transp. 2008, comm. 159).

Ensuite, en cas de manquement à une obligation essentielle.

La première obligation essentielle du commissionnaire est certainement de livrer la marchandise. Et l’on soulignera avec intérêt un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui rappelant la jurisprudence Chronopost, précise que l’inexécution d’une telle obligation rend inefficace la clause limitative de responsabilité. L’arrêt est d’autant plus intéressant que Chronopost est considéré comme un commissionnaire de transport et non comme un transporteur, alors qu’il avait bénéficié auparavant des limitations de responsabilité en cette qualité (Paris, Chronopost c/ JMB International : BTL 2008, p. 732).

Une autre obligation essentielle du commissionnaire est l’obligation de traçabilité, lorsqu’il l’a expressément souscrite, notamment par ses documents publicitaires. La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt du 5 juin 2007 (Bull. civ. IV, n° 157 ; Rev. dr. transp. sept. 2007, comm. n° 10). On notera alors avec beaucoup d’intérêt cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2008 (BTL 2008, p. 669). Outre qu’il témoigne du maintien de l’obligation essentielle de traçabilité, il explique comment elle est exécutée : il suffit que le commissionnaire connaisse les circonstances de la perte de la marchandise pour que l’obligation soit exécutée, ce qui est somme toute logique.

Contrairement au transporteur qui, selon les différentes réglementations, bénéficie d’une batterie de causes d’exonération, le commissionnaire ne peut s’exonérer que par celles du droit commun de la responsabilité contractuelle, force majeure et fait du créancier. Encore faut-il, dans ce dernier cas, qu’il ne s’agisse pas de l’inexécution d’une obligation à laquelle le commissionnaire s’est lui-même engagé. Ainsi, reste responsable des dommages causés par un défaut de conditionnement des marchandises le commissionnaire qui s’est engagé à le réaliser, même si le commettant a participé à l’opération (Cass. com., 4 mars 2008 : Rev. dr. transp. 2008, comm. 112).

L’inexécution d’opérations accessoires au contrat de commission. Le commissionnaire peut être chargé de différentes opérations qui, à moins qu’elles ne soient intégrées expressément dans le contrat de commission, sont l’objet d’un mandat distinct. Il faudra alors établir la faute du commissionnaire et la prescription sera celle du droit commun en matière commerciale, soit désormais cinq ans.

C’est par exemple le cas :

-de la transmission au commettant, vendeur de la marchandise, des documents nécessaires à l’exécution d’un crédit documentaire (Cass. com., 14 mai 2008 : BTL 2008, p. 347 ; Rev. dr. transp. 2008, comm. 158).
-du dédouanement de la marchandise
-de la souscription d’une assurance par le commissionnaire (Paris, 4 juill. 2007 : BTL 2008, p. 416).

Rédigé par le Vendredi 15 Juillet 2011

     


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