CARAYOL ACTUALITES
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La responsabilité du transporteur peut être engagée, même dans le cas d’un vol de marchandises par un préposé, dès lors que la remise de ladite marchandise est effective, nonobstant l’absence de document de transport


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. com., 19 mai 2015, n° 13-25264 : UPS UNITED PARCEL SRVICES / SCP MOYRAND BALLY es qualité de liquidateur de la société DANE-ELEC – Cassation c/ CA Amiens, 19 septembre 2013 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocats. Non Publié


L’intérêt essentiel de cette décision réside dans la précision de le remise effective de la marchandise au transporteur, mettant ainsi en œuvre le contrat de transport.

Entre 2003 et 2009, la société DANE ELEC avait confié à la société UPS le transport de ses marchandises à partir de son entrepôt. A partir de 2008, la société UPS se fait substituer par une société ALLO TRANSPORT EXPRESS. De juin 2008 à février 2009, des cartons de matériel informatique sont volés par un employé de la société qui gérait les entrepôts de la société DANE ELEC avec la complicité d’un employé de la société ALLO TRANSPORT EXPRESS.

La société DANE ELEC sollicitait l’indemnisation de son préjudice à l’encontre de la société UPS et de la société ALLO TRANSPORT EXPRESS. Elle avait obtenu gain de cause.

La société UPS contestait sa condamnation au motif, essentiel mais pas unique dans son pourvoi, qu’elle n’avait pas reçu la marchandise. Pour consolider son argument, la société UPS affirmait qu’il ne pouvait pas y avoir eu de prise en charge de la marchandise faute de document de transport régulièrement établi.

La société UPS refusait que sa responsabilité soit mise en cause au seul motif que le camion de sa société ait été utilisé par son chauffeur – au demeurant sous-traitant- pour commettre un larcin dont elle ignorait évidemment tout.

La cour de cassation ne suit pas l’argument et considère que les circonstances de ces vols ne sont pas constitutives d’une force majeure, et partant que le transporteur est responsable.

La cour ajoute, et c’est là l’intérêt de cette décision, que la prise en charge s’entend de la remise physique de la marchandise au transporteur qui l’accepte, peu important qu’aucun document n’établisse cette acceptation.

Ainsi la cour, à l’instar de ce que nous connaissons pour la livraison de marchandise, fait prédominer une conception matérielle de la prise en charge de la marchandise.

Rédigé par le Mercredi 30 Septembre 2015

     


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