CARAYOL ACTUALITES
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La fin de non-recevoir de l’article L133-3 alinéa 1er du code de commerceest exclue pour la perte totale de la marchandise qui doit se comprendre comme la disparition en cours de transports


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11148 et n°14-15278 : AXA IARD France / TRANSPORTS A3, société SOUFFLET AGRICULTURE – cassation partielle sur pourvoi c/ CA REIMS, 19 novembre 2013 – Mme MOUILLARD, Président –SCP Boutet­Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan­Saran, avocats. Publié au bulletin.


Voici une nouvelle décision importante dans la pratique quotidienne des transporteurs. La cour de cassation vient préciser les conditions d’application d’une cause d’exclusion de la fin de non-recevoir de l’article L 133-3 du code de commerce.

Cet article pose le principe suivant lequel la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Le texte lui-même pose clairement que seule l’avarie ou la perte partielle est concernée. Cela implique donc qu’en cas de perte totale, cette exigence de protestation dans le délai de 3 jours ne s’applique pas.

En l’occurrence, la société SOUFFLET avait vendu une solution azotée en vrac dont le transport a été confié à la société DOCKS INDUSTRIELS AFFRETEMENT (société DIAF). La société DIAF a sous-traité le transport à la société TRANSPORTS A3. Sans que l’arrêt précise les raisons, il s’avère que le client de la société SOUFFLET devait se plaindre que le liquide livré avait pollué sa cuve.

Les sociétés de transports mise en cause ont soulevé la fin de non-recevoir. La cour d’appel rejeta ce moyen au motif que la marchandise avait été totalement perdue.

Or, la cour de cassation censure cette approche en relevant une contradiction dans l’analyse de la cour d’appel. En effet, cette dernière notait la perte totale de la marchandise tout en précisant que la marchandise avait été livrée.

Dès lors, ce faisant, la cour de cassation semble suggérer que la perte totale doit se comprendre par la disparition de la marchandise en cours de transport. Cela se discute. A suivre.

Rédigé par le Mercredi 30 Septembre 2015

     


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