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Immobilisation du camion en cas de non paiement de la taxe poids lourds


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


même en période estivale, une pensée va vers les transporteurs...
La taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier national. Les véhicules en infraction au regard de cette taxe peuvent être immobilisés.
Un décret pris le 18 juillet 2013 (n°2013-652) précisela liste des agents autorisés à prescrire cette immobilisation : il s'agit des agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie et du contrôle des transports terrestres.
pour lire le décret cliquez ici

Rédigé par le Jeudi 25 Juillet 2013

     


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