Depuis 2006, en maitère de transport routier de marchandises, l'article L 441-6 du code de commerce fixé un délai maximum de 30 jours pour le paiement des factures émises par tout acteur à une prestation de transport (ce délai a été repris par l'article L1432-14 du code des transports par référence à l'article L441-6 du code de commerce). Un temps, jusqu'en 2010, une amende de 15.000 euros; avait été prévue pour essayer de sanctionner le défaut de respect de ce délai.
Mais, cette sanction n'était pas adaptée à la réalité de la vie des affaires, en posant une pression théorique sans commune mesure avec le flux des transports.
En revanche, la pratique a poursuivi l'application des intérêts de retard sur le paiement.
A noter qu'un décret du 2 octobre 2012(cliquer ici pour le lire), passé un peu inaperçu, a créé un nouvel article D 441-5 du code de commerce auterme duquel:
"le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 est fixé à 40 euros"
cette indemnité est applicable depuis le 1er janvier 2013.
ATTENTION: l'obligation de mentionner cette indemnité sur la facture est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 € ou 50 % de la somme facturée (article L 441-3 et L 441-4 du code de commerce)
L'obligation de mentionner cette indemnité sur les conditions générales de vente est sanctionnée par une manede pouvant aller jusqu'à 15.000 € (article L 441-6 al 2 du code de commerce)
voici la mention qu'il est recommandé de porter sur vos factures et conditions générales de vente:
"le débiteur professionnel des sommes dues, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce) "
Mais, cette sanction n'était pas adaptée à la réalité de la vie des affaires, en posant une pression théorique sans commune mesure avec le flux des transports.
En revanche, la pratique a poursuivi l'application des intérêts de retard sur le paiement.
A noter qu'un décret du 2 octobre 2012(cliquer ici pour le lire), passé un peu inaperçu, a créé un nouvel article D 441-5 du code de commerce auterme duquel:
"le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 est fixé à 40 euros"
cette indemnité est applicable depuis le 1er janvier 2013.
ATTENTION: l'obligation de mentionner cette indemnité sur la facture est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 € ou 50 % de la somme facturée (article L 441-3 et L 441-4 du code de commerce)
L'obligation de mentionner cette indemnité sur les conditions générales de vente est sanctionnée par une manede pouvant aller jusqu'à 15.000 € (article L 441-6 al 2 du code de commerce)
voici la mention qu'il est recommandé de porter sur vos factures et conditions générales de vente:
"le débiteur professionnel des sommes dues, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce) "
