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Ecotaxe : Les précisions du Ministère en charge des transports


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Dans une réponse à plusieurs questions écrites sénatoriales, le Ministère a rappelé les principes de l'écotaxe.


* Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera précisé par décret que les véhicules et matériels agricoles exonérés sont ceux définis aux points 5 à 5.4 de cet article.

* S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Cependant, le Parlement a voté un amendement en faveur du secteur laitier en grande difficulté. Sont ainsi exemptés les seuls véhicules spécialisés - les citernes à produits alimentaires - spécifiquement dédiés à la collecte de lait. Cette exonération, spécifiquement autorisée par le droit communautaire, ne peut être étendue au transport de toutes marchandises agricoles dans des poids lourds banalisés (notamment les légumes, fruits, produits horticoles et de pépinières).

* Par ailleurs, toujours selon le Ministre, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total.

* Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France.

* Pour ce qui concerne l'incidence de la répercussion de la taxe dans le prix de transport, le ministère estime que le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 4,1%, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %.

* Seul le prix de la prestation de transport pourra faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion via le dispositif de majoration légale du prix de transport. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise.

* Près de 600 000 véhicules devraient être assujettis à l'écotaxe qui devrait rapporter 1,1 milliard d'euros par an.

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche aux questions écrites n° 05422 posée par M. Simon SUTOUR (du Gard - SOC), n° 05453 posée par M. Jean-Pierre RAFFARIN (de la Vienne - UMP) et n° 08403 posée par Mme Natacha BOUCHART (du Pas-de-Calais - UMP), publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3036 (* source IDIT)

Rédigé par le Mardi 22 Octobre 2013

     


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