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ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS : l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport (Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011)

Amateurs de liqueurs ou de volutes grises, vous le savez déjà, boire ou fumer, tue. Vous le savez car depuis des années, l'information sur les effets nocifs de ces produits comme tant d'autres, et partant sur les conséquences de vos actes, est au coeur de l'action quotidienne, toute juridique qu'elle est.

Désormais, le transport aura également son acte de contrition et de responsabilisation. Polluer ou transporter, il faudra choisir.

Le parallélisme introductif est osé, voire erroné. Les ressorts humains peuvent se rejoindre, entre culpabilisation et responsabilisation, mais les enjeux ne sont pas les mêmes. Politique de santé publique d'un côté. Mobilisation pour sauver la planète, de l'autre. Ces principes posés, il restait à proposer aux acteurs économiques du secteur le meilleur moyen d'y parvenir en conciliant le sauvetage planétaire avec les impératifs économiques.

C'est l'objectif donné au décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport (JORF du 26 octobre 2011).Ce texte trouve sa genèse dans la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Loi GRENELLE 2. Il était attendu pour donner corps à l'article L 1431-3 du code des transports en vigueur depuis le 26 février 2011.

La ministre de l'écologie et son ministre chargé des transports ont présenté ce décret comme un acte de sensibilisation « de l'ensemble des intervenants de la chaîne du transport sur les émissions de CO² et d'orienter à terme les choix des particuliers et des professionnels vers les solutions les plus économes sur les plans énergétiques et climatique. Il donne les moyens à tout un chacun de participer activement à la transformation de notre société, vers des modèles de développement moins carbonés » cf. communiqué de presse du MEDAD, 25 octobre 2011 - www.developpement-durable.gouv.fr)

Nous vous proposons une présentation sommaire de ce décret, son champ d'application, les méthodes de calcul d'émission et la nature de l'information.

L'article L 1431-3 du code des transports fixe l'obligation générale : « toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation ».

Cette nouvelle obligation vise donc tous les types de transports, de personnes ou de marchandises, quel que soit l'opérateur (entreprises de transports en commun, de déménagement, taxis, loueurs de voitures, collectivités territoriales, agents de voyages, transporteurs, commissionnaires, etc...).

Le transport doit avoir la France pour point de départ ou pour destination.

Seule exception à noter, le transport pour son compte propre. L'exclusion paraît logique quoique pour une entreprise avec son parc de véhicules qui transporte des marchandises lui appartenant, il est probable qu'elle veille à ne pas être marginalisée dans la dimension environnementale qui est aujourd'hui un des prismes du contrôle social de toute activité humaine.

La base de calcul de l'émission de carbone intègre les opérations du transport lui-même, comprenant, outre le trajet principal, les trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt (le texte précisant « moteur en marche », les émissions du conducteur n'étant pas en cause). Il est important d'indiquer que sont exclus de ce calcul toutes les opérations annexes au transport, telles que la manutention des marchandises, l'assistance au transport, la construction et l'entretien des moyens de transport, ou encore la construction et l'entretien des infrastructures.

A cette première base de calcul, le décret ajoute une « phase amont » qui comprend l'analyse des émissions de carbone liées à l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergies. Le texte ne précise pas comment cette traçabilité pourra être organisée et appréhendée par les professionnels, ce qui pourrait poser quelques difficultés pratiques suivant le type de la source énergétique (essence/biocarburant/électricité ...) et les différents métiers du transport (le taxi hybride devra-t'il nous informer de l'origine saoudienne de son gazoil, ajoutant son choix militant d'une électricité issue des éoliennes du plateau du Larzac ?). Mais de futurs arrêtés ministériels viendront sans nul doute préciser ces données.

Sur ces bases, le décret fixe la méthode de calcul de l'émission de carbone. Cette méthode repose sur une formule mathématique dont toutes les variables ne sont pas encore connues. La référence de la formule est celle du « segment » (comprendre « trajet ») pour lequel il convient de déterminer la source d'énergie consommée multipliée par un « facteur d'émission de la source d'énergie considérée » qu'un arrêté ministériel déterminera.

Pour celles et ceux qui aiment résoudre les équations, le décret poursuit son exposé mathématique par les formules permettant de déterminer la quantité de source d'énergie consommée par un moyen de transport, en précisant les conditions d'attribution de la part qui revient au bénéficiaire du transport. Il s'agit ici de distinguer l'unité transportée, à savoir un passager, ou une marchandise laquelle s'apprécie, à la différence du premier, par son masse, son volume, sa surface, le mètre linéaire, ou la notion de « colis ». il doit être préciser que le recours à un sous-traitant imposera de répercuter « sans altération » les données calculées par ledit sous-traitant.

Si par extraordinaire, les professionnels du transports concernés devaient consommer une énergie inconsidérée à la mise en oeuvre de ces méthodes de calcul, il sera toujours possible de se faire assister par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation, ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (cf. COFRAC, http://www.cofrac.fr/fr/accreditation/)

La dernière partie du décret est consacrée à l'information du bénéficiaire du transport. La prudence gouvernementale est de mise pour inviter, et non contraindre, les professionnels à adopter naturellement ce mode de communication dont ils doivent comprendre qu'il doit devenir un processus marketing intégrer dans leur relation client.

L'information fournie est la quantité de dioxyde de carbone, exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement (c'est-à-dire le trajet), sans qu'il soit besoin de distinguer l'une de l'autre.

Cette information devra être « sincère », exprimée « de manière claire et non ambigüe », par tous moyens que le prestataire jugera appropriés. Autant dire que le gouvernemental veut croire à la responsabilisation des opérateurs tout en proposant des limites temporelles, ou encore des supports de communication.

Ainsi, pour le transport de marchandises, le prestataire fournira l'information à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation.

Pour le transport de personnes, le prestataire fournira l'information avant l'achat du titre de transport et, s'il n'y pas de titre de transport, au plus tard à la fin de l'exécution de la prestation. Par ailleurs, s'agissant, pour l'essentiel, des transports en commun, une information générale pourra être assurée par un affichage dans le moyen de transport ou dans les gares au point d'accès au moyen de transport.

Aucune sanction n'est prévue par le texte. Seule est offerte au bénéficiaire la possibilité de formuler une «éventuelle demande » portant sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone. Le prestataire devra y répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette « éventuelle » demande.

Il ne fait pas de doute que le système fonctionnera davantage par la crainte de la sanction du marché que par celle du droit. Le modèle économique (et marketing) qui se dessinera sur ce nouvelle obligation d'information pourra avoir un effet vertueux, aidés par le recours à l'expert. L'émission ne fait que commencer. Des arrêtés ministériels sont annoncés d'ici la fin de l'année 2011 pour une mise en oeuvre concrète de cette nouvelle obligation entre le 1er juillet 2013 et le 31 juillet 2013. A suivre...

Rédigé par le Jeudi 10 Novembre 2011

     


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