CARAYOL ACTUALITES
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Décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

définition des modalités de tenue des registres d'activité des entreprises de protection privée des navires.


Publics concernés : entreprises de protection privée des navires, agents et dirigeants de ces entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Les entreprises qui assurent cette protection, de même que le chef des agents présents à bord du navire, doivent tenir un registre de leur activité. Le présent décret vient définir les modalités de tenue de ces registres.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Rédigé par le Jeudi 19 Mars 2015

     


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