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De la recherche du périmètre du contrat de transports


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-25929 : Société EUROPE SA / société SCHENKER JOYAU – REJET POURVOI c/ CA TOULOUSE, 6 décembre 2011 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s). Non publié au bulletin.


TRANSPORTS TERRESTRES - les opérations de chargement et de déchargement sont intégrés dans le contrat de transport. extrait de la chronique in La Gazette du Palais, du 12/03/2015

A ce niveau juridictionnel, voici une décision qui a son importance pratique.

En juin 2008, la société Europe spa avait confié à la société Schenker Joyau le transport de 3 spas, qui, suite au transport, étaient stockés dans les locaux du transporteur en attendant que le client vienne les chercher.

Le 10 juin 2008, la société Europe spa se déplace dans les locaux de la société Schenker Joyau. La remise des 3 spas est effectuée par un employé de la société Schenker Joyau, qui, pendant les opérations de manutention, fait une mauvaise manœuvre et dégrade l’un des 3 spas.

La société Schenker Joyau ne contestait pas devoir réparation mais en appliquant les limitations propres au contrat-type de transports publics de marchandises. La société Europe spa considérait pour sa part que le contrat de transport avait pris fin par la livraison dans les locaux de la société Schenker Joyau, et que les opérations de manutentions qualifiées de déchargement ne pouvaient pas être intégrées dans le contrat de transports.

L’enjeu, vous l’aurez compris, était l’application ou non des limitations d’indemnisation posées par l’article 21 du contrat-type (Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique).

La cour de cassation a été pragmatique en se référant aux constatations de la cour d’appel. La date de livraison était acquise au 10 juin 2008, et les opérations de chargement et de déchargement étaient intégrées dans le contrat de transport. Fin de l’histoire. La société Schenker Joyau était donc bien fondée à opposer les limitations du contrat-type, étant déduit de l’arrêt qu’il s’agissait sans nul doute d’un transport de marchandises de moins de trois tonnes qui inclut donc dans le transport les opérations de chargement et de déchargement.

Ceci dit, la question posée par la société Europe spa était intéressante, car elle ne contestait pas directement que le déchargement puisse être intégré, ou non, dans le contrat de transport. Elle posait le point de savoir à quel temps la notion de livraison pouvait être acté : au moment de l’arrivée de la marchandise dans les locaux du transporteur, ou lors de la remise au destinataire.

Le point aurait sans été traité différemment si les parties avaient été dans une relation contractuelle à plusieurs dimensions, avec du transport et du stockage

Rédigé par le Lundi 23 Mars 2015

     


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