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DGCCRF - communiqué du 19/03/2013 sur les pratiques commerciales dans le secteur routier de marchandises


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


a DGCCRF a examiné les pratiques commerciales dans le secteur du transport routier de marchandises, dans un contexte de hausse du prix du gazole. Législations européenne et nationale, dispositifs relatifs aux délais de paiement, aux variations de charges et aux prix abusivement bas, encadrent ce secteur.

Le transport routier de marchandise (TRM) compte près de 36 000 entreprises en France soit 380 000 emplois directs. Pour répondre à une demande sujette à de fortes fluctuations, ce secteur est en surcapacité structurelle. Au 2ème trimestre 2012, 640 entreprises du TRM étaient en redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde.

Délais de paiement du TRM

Les délais de paiement sont limités à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Selon les services de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), une réduction de 20 jours du délai de paiement permet de réaliser un gain de trésorerie de l'ordre de 7 000 à 10 000 euros par véhicule. Or des manquements ont été constatés : des transporteurs dissuadent leurs partenaires sous-traitants d'émettre des factures récapitulatives, certains petits transporteurs fragmentent ou diffèrent leur facturation.

Charges de carburant

Les variations de charges de carburant doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l'évolution du prix du carburant et mentionnées en « pied de facture ». Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation du transport.

Or, les enquêteurs ont constaté une hétérogénéité des modalités d'indexation du prix de gazole, dans un contexte de relations commerciales peu formalisées, le rapport de force étant souvent favorable aux donneurs d'ordre.

Rédigé par le Mercredi 20 Mars 2013

     


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