CARAYOL ACTUALITES
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Collision d’une voiture avec un train de la SNCF sur un passage à niveau.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait de la chronique in La Gazette du Palais n°253 à 254, 11/09/2014


La faute de la victime exonère la SNCF si elle présente les caractères de la force majeure : externe, imprévisible et irrésistible

Cass. 2ème Civ., 27 mars 2014, n° 13-13790 : MUTUELLES DU MANS / SNCF, Cassation sur pourvoi c/ CA CHAMBERY, 12 juillet 2012 – Mme FLISE, Président – SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s). Non publié au bulletin.


il s’agit d’une décision de confirmation d’une position désormais traditionnelle de la deuxième chambre de la cour de cassation sur l’analyse de la faute de la victime et de ses conséquences.

Nous sommes en présence d’une collision entre un train et un véhicule (ayant entraîné la mort de ses occupants) sur un passage à niveau. Ce passage à niveau n’avait pas de barrières mais était signalé par un premier panneau placé 20 mètres avant le passage de la voie ferrée indiquant « STOP 20 M », puis d'un second panneau « STOP» placé en dessous d'une croix de Saint-André quadrillée blanc et rouge qui impose l'arrêt absolu aux automobilistes. La décision ayant fait l’objet du pourvoi décrit par le menu les points de signalement effectués par le conducteur du train, y ajoutant l’attitude étrange du conducteur du véhicule qui, après avoir marqué l’arrêt total avant le passage à niveau, s’est soudainement engagé « en trombe » lorsque le train n’était plus qu’à 30/40 mètres du passage à niveau.

La cour d’appel avait ainsi retenu la faute de la victime pour exonérer la SNCF de sa responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

La cour de cassation censure cette approche et retient la responsabilité de la SNCF sur le même fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en constatant l’absence de barrières sur le passage à niveau.


Cette décision est conforme à la jurisprudence développée depuis quelques années par la cour de cassation, et en particulier par sa deuxième chambre. La responsabilité sans faute du transporteur, en l’occurrence la SNCF, est systématiquement retenue même en présence d’une faute de la victime, dès lors que les caractères de cette faute ne sont pas ceux de la force majeure. Cette jurisprudence avait été déjà rendue dans des cas de collisions sur des passages à niveaux, alors que:

 la victime avait imprudemment engagé son véhicule sur un passage à niveau ; Cass. 2ème civ., 5 avril 2007, n° 06-10.797
 le passage à niveau sur lequel s’était engagée la victime “était normalement emprunté par les voyageurs souhaitant traverser la voie ferrée” et que la SNCF ne démontrait pas “qu’elle avait pris toutes les précautions rendues nécessaires par l’éventuelle présence intempestive d’un piéton à cet endroit” ; Cass. 2ème civ., 23 janv. 2003, Bull., II, n° 18

Rédigé par le Mercredi 17 Septembre 2014

     


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