CARAYOL ACTUALITES
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CONFIRMATION d’un arrêt de principe du 18 mars 2014 - L’action directe (article L132-8 du code de commerce) est ouverte au seul transporteur ayant lui-même effectué le transport de la marchandise


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. com., 19 mai 2015, n° 13-27670 : société STEF TRANSPORT ALPES / société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE – rejet sur pourvoi c/ CA PARIS, 16 octobre 2013 – Mme MOUILLARD, Président – Me Foussard, SCP Odent et Poulet, avocat(s). Non publié au bulletin.


Nous vous signalons cet arrêt qui vient, en quelques lignes, confirmer l’arrêt de principe rendu le 18 mars 2014 par la même chambre.

Ici la cour ne s’est pas attardé à reprendre l’analyse des moyens de droit des parties, elle a tout simplement fait usage de l’article 1014 du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi car non fondé sur un moyen sérieux de cassation.

Il faut lire le rapport du conseiller référendaire en charge de cette affaire, Monsieur Jean LECAROZ, pour comprendre que la cour était tout simplement invité à ne plus traiter ce qui avait déjà été tranché, et sans doute définitivement, par le précédent arrêt de principe rendu le 18 mars 2014.

Il est donc désormais acquis que la cour de cassation n’a pas l’intention de modifier son analyse sur les conditions d’usage de l’action directe de l’article L132-8 du code de commerce. Elle confirme que le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise.

S’il est loisible de comprendre le cheminement de ce raisonnement, il est reste critiquable à notre sens car peu en phase avec l’organisation des transporteurs.

A la lecture des analyses de la doctrine, la cour de cassation aurait ainsi souhaité faire aboutir une politique jurisprudentielle menée depuis des années pour encadrer les conditions d’exercice de l’action directe, pour distinguer entre un transporteur «contractuel» et le transporteur « effectif ».

Le premier objectif serait de limiter le risque de double paiement par les entreprises destinataires qui ne peuvent pas, par principe, opposer à l’action directe le paiement du prix du transport qu’elles ont généralement effectué en commandant la marchandise livrée.

Le second objectif serait de reconnaitre une certaine justice économique en circonscrivant l’action directe au transporteur qui aurait assuré seul le cout opérationnel du déplacement de la marchandise.

Or, pour aboutir à cette étape de politique jurisprudentielle, la cour de cassation s’avère créatrice d’une inégalité dans le traitement d’une partie des transporteurs, sans que cette différenciation soit justifiée, ni justifiable.

En effet, par exemple, dans un groupe intégré de sociétés, la société filiale qui prend en charge le cout de la prestation du déplacement de la marchandise n’est pas toujours la société filiale qui assure le déplacement effectif de la marchandise.

Le risque financier du déplacement de la marchandise n’est pas assumé par la société filiale réalisant la prestation. Cette société filiale sera toujours payée par sa société sœur ou par la société mère. C’est la logique de groupe qui prime sur le plan économique, fiscal et opérationnel. C’est d’ailleurs ce que viennent aussi chercher les clients, en faisant appel à un transporteur pouvant offrir un service structuré par son groupe.

Autre exemple, un transporteur qui sous-traite tout en assurant le paiement de son sous-traitant. S’il devait ne pas être payé lui-même, et alors même qu’il aurait payé son sous-traitant, ce transporteur ne peut plus utiliser l’action directe faute d’avoir réalisé personnellement le transport. Pourtant la jurisprudence admet qu’il garde la qualité de transporteur, sans devenir commissionnaire. Il perd pourtant un droit d’ordre public en ne bénéficiant plus de l’action directe.

Dans ces exemples qui sont loin d’être marginaux dans le monde du transport, le nouveau critère posé par la cour de cassation interdit le recours à l’article L 132-8 du code de commerce à la seule entité, pourtant transporteur, ayant assumée le coût effectif du déplacement de la marchandise.

A notre sens, il s’agit d’une discrimination économique constituant une incontestable rupture d’égalité devant la loi.


Rédigé par le Mercredi 30 Septembre 2015

     


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