CARAYOL ACTUALITES
CARAYOL ACTUALITES

Actualités, applicable au 01/07/2014, importante mise à jour du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Décret n°2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises (JO N°0142 du 21/06/2014 - p.10240)


Un récent décret du 19 juin 2014 vient d’approuver une importante mise à jour de ce contrat type, avec une entrée en vigueur ce 1er juillet 2014.
A la lecture de cette nouvelle mouture, il y a l’incontestable volonté de faire évoluer cet outil pour qu’il soit en phase avec la vie opérationnelle.
Pour autant, il n’y a pas de bouleversements avec le précédent contrat, car toutes les définitions des opérations de conduite et de transports sont maintenues dans leur rédaction initiale.
Le rôle et la responsabilité du loueur et du locataire sont encore davantage définis pour éviter les frottements entre ces deux partenaires.
Ainsi, dès l’article 2, la première évolution notable est la mise à disposition du véhicule. Le précédent contrat prévoyait qu’à défaut d’accord particulier, le véhicule était mis à disposition dans les locaux du loueur. Désormais, service oblige, cette mise à disposition se fera sur le site désigné par le locataire.
De son côté, sans doute en contrepartie, le contrat impose au locataire d’être précis dans sa demande qu’il doit formuler par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
Il est à relever également la précision d’une possible indemnisation du locataire en cas de panne ou d’indisponibilité du véhicule, dès lors que le locataire fait état d’un préjudice direct, prouvé et prévisible (art. 3.2). Cette précision n’existait pas dans la précédente mouture du contrat.

S’agissant de la restitution du véhicule, son état peut également entraîner une indemnisation, cette fois ci, du loueur pour les « manquements prouvés dans l’exécution de ses obligations ». La précédente rédaction faisait d’une responsabilité pour « les dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée ».
La nouvelle rédaction correspond davantage à un cadre contractuel, mais sans qu’il soit véritablement possible de déceler l’objectif des rédacteurs. En pratique, cela ne modifiera pas les questions qui se poseront à la restitution du véhicule sur l’origine d’éventuels dommages, et par conséquent sur la responsabilité financière qui en découlera.
S’agissant des marchandises transportées, l’article 7 est remanié pour mettre en avant la responsabilité directe du locataire sauf à mettre en cause le loueur pour un défaut du véhicule qui aurait entraîné des dommages sur les marchandises.
Dans sa suite, le contrat décèle quelques nouveautés.
L’article 10 organise ainsi les modalités pratiques du stationnement du véhicule en dehors des opérations de conduite et de transport. Ainsi, en fin de journée, ou à la fin de chaque opération de mise à disposition, le véhicule doit être remisé soit dans un établissement relevant de la responsabilité du locataire, soit dans un établissement relevant de la responsabilité du loueur ou accepté par lui.
Les articles 16 et 17 ne sont pas des créations. Ils organisent le prix de la location et son paiement. La précédente mouture les organisait également sous les titres « rémunération » et « règlement ». L’évolution des termes employés est notable car il s’agit désormais de la « détermination du prix de la location » et les « conditions de paiement ». Ce peaufinage était utile, plus précis sur le plan juridique.
Il faut ajouter que les conditions de paiement s’adaptent aussi à la vie économique, avec ses difficultés. Le texte fixe le temps du paiement au délai maximum de 30 jours, ce n’est que la reprise du code de commerce, mais surtout, il précise les possibilités d’échelonnement de paiement (article 17.4).
Restent deux nouveautés à voir.
La fin du contrat est organisée dans l’article 18. C’est salutaire, car cela manquait cruellement dans la précédente mouture. Un préavis est fixé à 1 mois pour les relations qui ne n’ont pas été supérieures à 6 mois, 2 mois pour les relations suivies entre 6 mois et 1 an, et 3 mois pour les relations suivies au –delà de 1 an.
Ensuite, les articles 18.2 et 18.3 fixent les modalités d’une rupture du contrat suivant la gravité des manquements. L’article 18.2 prévoit une rupture anticipée sans préavis ni indemnité en cas de manquements répétés, mais après un premier avertissement. L’article 18.3 autorise la rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave.
Enfin, dernière précision utile pour tous les praticiens, la nouvelle mouture du contrat type insère, sans aucune ambiguïté, que les actions nées du contrat sont prescrites dans le délai d’un an. Le délai court du jour de la livraison de la marchandise, ou en cas de perte, du jour où la marchandise aurait dû être livrée. Si l’application de la prescription annale est incontestable, il est en revanche plus étonnant de faire de la livraison le point de référence temporelle qui ne concerne pas réellement la relation contractuelle entre loueur et locataire.
A suivre.

Rédigé par le Mardi 1 Juillet 2014

     


Nouveau commentaire :
Twitter