ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Les actions récursoires exercées contre une entreprise de manutention doivent l'être dans le délai de trois mois à compter du jour où l'action principale a été formée contre l'appelant en garantie, y...
La cour de cassation continue son chemin de balise pour tenter de donner une vision claire et rationnelle de la faute objective prévue par l’article L 132-8 du code de commerce. Cass. Com., 11 mars...
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Extrait chronique Gazette du Palais 25 février 2020 Cass. Civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-20491: société Air France/ Madame E… – Cassation c/ Tribunal d’Instance Mulhouse 31 mai 2018 – Mme Battut,...
extrait Chronique de Romain CARAYOL in Gazette du Palais 25/02/2020 n°8 Cass. Com., 25 septembre 2019, n° 18-12265: société Novartis pharma et MMA IARD / société TSE express médical – Rejet c/ CA...
