CARAYOL ACTUALITES

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TRANSPORTS AÉRIENS DE PERSONNES - délai de prescription pour demande d'indemnisation pour un retard ou une annulation - chronique par Romain CARAYOL

La prescription de droit commun français (5 ans) applicable aux demandes d’indemnisation fondées sur règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière...

TRANSPORTS AERIENS DE PERSONNES - la preuve de l'embarquement conditionne l'indemnisation - Chronique par Romain CARAYOL

La mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 est conditionnée à la réunion de deux conditions : la possession d’une réservation confirmée et la preuve de la présentation à...

TRANSPORTS AERIENS - retard vol d'un avion et prise en charge des frais d'hébergement - Chronique par Romain CARAYOL

Sur le fondement de la convention de Montréal, la cour de cassation vient préciser qu’un passager victime d’un important retard peut bénéficier du remboursement des frais d’hébergement, même si son...

TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES - CMR - Chronique par Romain CARAYOL

L’absence de faute inexcusable, au sens de la CMR, n’autorise pas les clauses contractuelles déniant toute responsabilité au transporteur. Cass. com., 09 mai 2018, n° 17-13030: société Metracom /...

TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES - SNCF - Chronique par Romain CARAYOL

La SNCF ne peut pas être tenue pour seule responsable de la présence accidentelle d’une remorque sur une voie ferrée ayant entraîné le déraillement d’un train, avec des victimes parmi les passagers...
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