CARAYOL ACTUALITES

CARAYOL ACTUALITES

Cas de marchandises avariées en raison d’une rupture dans la chaîne du froid, où la cour de cassation vient exiger que cela soit le transporteur qui fasse la preuve des bonnes conditions de réalisation du transport.


Cass. com., 06 juin 2018, n° 17-13854: société Allianz / société CMA CGM – Cassation partielle c/ CA AIX EN PROVENCE, 23 juin 2016 – M. REMERY, Président – Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano avocats. Non publié.

Un arrêt pratique sur la responsabilité du transporteur maritime à l’international, sur le fondement de la convention de Bruxelles du 25 aout 1924.

Un conteneur sous température dirigée renfermant des cartons de crabes surgelés a été chargé à bord du navire CMA-CGM Cristina pour être transporté par la société CMA-CGM du port de Toamasina (Madagascar) à celui de Livourne (Italie) suivant connaissement émis à Toamasina le 29 novembre 2009 mentionnant la société Gelpêche comme « notify ».

Le 29 décembre 2009, les autorités italiennes ont refusé d'admettre sur le territoire communautaire les marchandises qui, lors d'une inspection vétérinaire du 28 décembre 2009 au port de Livourne, ont été jugées impropres à la consommation en raison d'une rupture de la chaîne du froid, et en ont ordonné la destruction.

La société Allianz, subrogée dans les droits de la société Gelpêche pour l'avoir indemnisée, a assigné avec cette dernière, la société CMA-CGM en remboursement de l'indemnité versée, la société Gelpêche demandant le paiement des frais de destruction restés à sa charge.

Pour rejeter cette demande, la cour d’appel avait retenu que le refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union européenne par les autorités sanitaires italiennes, ne peut suppléer un rapport d'expertise et/ou un rapport du commissaire d'avaries et qu'il n’était donc pas justifié que des réserves aient été adressées à la société CMA-CGM de sorte qu'il n'est pas démontré que la responsabilité de plein de droit de cette dernière soit engagée.

La cour de cassation sanctionne cette approche car dès lors que le dommage résultait d'une rupture de la chaîne du froid constatée lors d'un contrôle sanitaire effectué par les services vétérinaires du port d'arrivée et ayant motivé un refus d'admission sur le territoire de l'Union européenne, il résultait que la marchandise ne pouvait être présumée avoir été délivrée dans un état conforme à celui décrit au connaissement.

La cour de cassation conclut logiquement qu'il appartenait donc au transporteur maritime d'établir que la rupture de la chaîne du froid n'était pas survenue au cours du transport ou au cours du déchargement



Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

La prescription de droit commun français (5 ans) applicable aux demandes d’indemnisation fondées sur règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol


Cass. 1ère Civ., 14 mars 2018, n° 17-: Mme X / société Air France – Cassation c/ Juge de proximité d’Aulnay-sous-Bois 13 janvier 2017 – Mme BATUT, Président - SCP Rousseau et Tapie, avocat(s). Non publié au bulletin.

Il s’agit d’un arrêt de confirmation d’une position bien arrêtée de la cour de cassation sur le sujet du délai de prescription pour agir sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Nous avons déjà commenté des décisions similaires dans nos éditions précédentes. Cet arrêt a le mérite de clarifier encore le sujet.

Une dame avait acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol Tokyo-Paris prévu le 12 janvier 2014. A la suite de son annulation, la passagère n'est arrivée à destination que le 14 janvier.

Le 4 mars 2016, ladite dame décida de saisir le juge de proximité d'une demande d'indemnisation fondée sur le règlement (CE) n°261/2004.

La société Air France opposa la prescription de l'action, avec succès, puisque la juridiction devait accueillir favorablement cet argument sur le fondement de l’article L 6422-5 du code des transports prévoyant une prescription biennale pour la mise en jeu de la responsabilité du transporteur.

Pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retenait que l'article L. 6422-5 du code des transports, dérogatoire au droit commun en tant qu'il pose une règle de prescription spécifique au transport aérien, s'applique aussi bien en cas de retard que d'annulation de vol, que ce retard ou cette annulation entre ou non dans le champ d'application du règlement (CE) n°261/2004.

La démonstration juridique avait du sens, incontestablement.

Mais la cour de cassation n’a pas validé. Elle réitère sa position constante en considérant que les demandes indemnitaires fondées sur le règlement (CE) n°261/2004 constituent une action en paiement d’une indemnité forfaitaire. Ne s’agissant pas d’une action en responsabilité du transporteur – au sens de l’article L. 6422-5 du code des transports – la cour de cassation a donc encore rappelé simplement que la prescription de droit commun s’applique à toute action en recouvrement de créances.


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

La mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 est conditionnée à la réunion de deux conditions : la possession d’une réservation confirmée et la preuve de la présentation à l’embarquement de l’avion.


Cass. 1ère Civ., 14 février 2018, n° 16-23205: M et Mme Y / société XL Airways France – Rejet c/ Juge de proximité d’Aulnay-sous-Bois 26 février 2016 – Mme BATUT, Président - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Publié au bulletin.

Voici un important arrêt que nous pourrions qualifier de « sévère » sur la charge de la preuve exigée du passager plaignant.

Une famille avait acheté des billets auprès de la compagnie XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami. Le vol retour étant arrivé à destination avec un retard supérieur de 5 heures, la famille décida de saisir la juridiction de proximité pour solliciter une indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

La juridiction de proximité avait rejeté leur demande au motif que la famille ne faisait pas la preuve de son embarquement et donc de sa présence à bord.

Ainsi, par son pourvoi en cassation, la famille demanderesse faisait grief au premier juge de leur avoir imposer une preuve impossible, que la compagnie pouvait au demeurant pallier.

Cette position était d’autant plus concevable qu’il était admis – en doctrine - que la détention d’un billet électronique permettait au passager de faire valoir ses droits sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.

La cour de cassation vient clarifier le sujet par une application rigoureuse du principe de la charge de la preuve corrélé aux conditions d’application du règlement (CE) n° 261/2004.

Les conditions pour la mise en œuvre du règlement sont la détention d’un billet et la présentation à l’embarquement (article 3). La cour de cassation affirme simplement que ces conditions existent, de façon cumulatives comme le texte l’exprime.

Ceci posé, elle rappelle qu’en vertu de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle en conclut qu'ayant relevé que la famille demanderesse versait aux débats une demande d'indemnisation adressée à la société XL Airways France, leur réservation électronique, ainsi qu'une attestation de retard, non nominative, signée par celle-ci, et estimé que ces éléments ne démontraient pas que ceux-ci s'étaient présentés à l'enregistrement, la juridiction de proximité, qui a caractérisé l'absence de preuve par eux rapportée de l'obligation d'indemnisation dont ils réclamaient l'exécution, a, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, rejeté à bon droit la demande d'indemnisation.

La cour de cassation vient donc posé un principe en clarifiant un point pratique dans les demandes des passagers victimes de retard.


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

Sur le fondement de la convention de Montréal, la cour de cassation vient préciser qu’un passager victime d’un important retard peut bénéficier du remboursement des frais d’hébergement, même si son vol n’a pas été décalé d’un ou plusieurs jours.


Cass. 1ère Civ., 14 février 2018, n° 16-20354: Mme Y / société Ryanair Ltd – Cassation partielle c/ Juge de proximité Beauvais 6 novembre 2014 – Mme BATUT, Président - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Alain Bénabent, avocat(s). Publié au bulletin.

Une maman et sa fille mineure ont embarqué à bord d’un avion de la compagnie RYANAIR au départ de Marrakech à destination de Beauvais. L’avion est arrivé avec un retard de plus de 7 heures.

La maman passagère se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’information et des mesures prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, en ses articles 14 (Obligation d'informer les passagers de leurs droits) et 9 (Droit à une prise en charge).

Elle affirmait en effet qu’elle n’avait pas eu d’informations sur ses droits, qu’elle n’avait pas eu de proposition de rafraîchissements et de restauration ayant eu à payer elle-même ses consommations, qu’elle n’avait pas eu la proposition de passer deux appels téléphoniques ou encore qu’elle n’avait pas eu la prise en charge d’un hébergement.

A ce titre, elle demandait l’indemnisation d’un préjudice moral et financier qui lui aurait été refusé par la juridiction de proximité au motif de l’absence de preuve.

La cour de cassation recadre le débat en relevant qu’en réalité cette demande n’avait pas été traitée par la juridiction de proximité, et qu’il convenait donc de la saisir à nouveau par voie de requête en omission de statuer.

Pour judicieuse que soit cette approche, ce n’est pas l’intérêt premier de cette décision.

Il faut en effet poursuivre la lecture de l’arrêt pour comprendre que la cour de cassation a souhaité traiter le sujet de l’application de la convention de Montréal, et en particulier ses dispositions sur le retard (article 19 de la convention).

En effet, la passagère faisait grief à la juridiction de proximité d’avoir refusé de l’indemniser d’une nuit d’hôtel au motif que les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 prévoient cette indemnisation uniquement dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire. Or, en l’occurrence, ce n’était pas le cas puisque la passagère avait pris une nuit en arrivant à destination, en raison du retard, et non pour attendre de partir avec son avion.

La cour de cassation retient l’argument en rappelant simplement que le fondement de la demande était la convention de Montréal, avec pour conséquence que le préjudice allégué pouvait être indemnisé.

La cour de cassation vient ici fermement rappeler que la convention de Montréal peut s’appliquer en complément du règlement (CE) n° 261/2004

En effet, la cour de cassation vient encore participer à une œuvre pédagogique de clarification en lien avec l’œuvre jurisprudentielle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime d'assistance des passagers aux moyens de mesures "standardisées et immédiates" (CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-344/04), complémentaire au regard du régime de responsabilité contractuelle des transporteurs aériens instauré par la Convention de Montréal.

Dans le cadre de la Convention de Montréal, les dommages sont individualisables alors que le règlement (CE) n° 261/2004 porte sur les préjudices "quasiment identiques pour tous les passagers, dont la réparation peut prendre la forme d'une assistance ou d'une prise en charge, standardisées et immédiates" (CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-344/04).

Ainsi, il est admis que la protection offerte par le règlement est considérée comme indépendante de la protection offerte par la Convention de Montréal


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

L’absence de faute inexcusable, au sens de la CMR, n’autorise pas les clauses contractuelles déniant toute responsabilité au transporteur.


Cass. com., 09 mai 2018, n° 17-13030: société Metracom / société DHM EXPRESS France – Cassation partielle c/ CA Versailles, 29 novembre 2016 – Mme REMERY, Président – SCP Alain Bénabent , SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s). Publié.

Voici une décision publiée au bulletin, il faut donc bien en comprendre l’importance.

La société Metracom avait confié à la société DHL le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offre. Le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société Metracom a été rejetée, ce qui devait la contrarier puisqu’elle a assigné la société DHL en paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'appel d'offres et des marchés à venir.

Le débat posé par la société Metracom apparaît classique – à la lecture des quelques éléments disponibles dans l’arrêt commenté. Cette société mettait en cause la faute inexcusable de la société DHL pour tenter d’obtenir un déplafonnement de son indemnisation.

Elle n’obtient pas gain de cause sur ce terrain, dès lors que la cour de cassation valide la position de la cour d’appel qui n’avait pas retenu le retard non contesté ou le défaut de demande d’instruction complémentaire comme des fautes inexcusables imputables à la société DHL.

Là n’est pas l’intérêt de l’arrêt, selon nous.

La cour de cassation vient surtout rappeler un point essentiel dans la déclinaison du raisonnement juridique sur la responsabilité du transporteur.

En effet, rejetant toute faute inexcusable à la charge du transporteur, la cour d’appel avait ensuite fait application des clauses limitatives de responsabilité figurant dans le contrat de transport de la société DHL dont celle concernant les retards.

Cette clause prévoyait que le transporteur ne garantissait pas les préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’envoi.

Cette clause venait donc poser – en fait comme en droit – une cause de non responsabilité du transporteur.

La cour d’appel avait fait application de cette clause au motif que le transporteur n’ayant pas commis de faute inexcusable, il pouvait parfaitement organiser les limites de garanties, allant jusqu’à l’hypothèse d’une absence de responsabilité.

Si ce raisonnement pouvait être juridiquement acceptable pour un commissionnaire, il n’était pas recevable pour un transporteur.

Il est en effet acquis que le transporteur ne peut pas échapper à sa responsabilité de plein droit dans l’opération de transport, sauf force majeure. Le poids de cette responsabilité est contrebalancé par les limites d’indemnisation.

Le principe reste que le transporteur ne peut pas échapper à sa responsabilité, il peut seulement en organiser les conséquences.

En l’espèce, la cour de cassation pose ce principe applicable sur le fondement de la CMR, en rappelant les dispositions de l’article 23 alinéa 5 sur l’indemnisation des retards et l’article 41 alinéa 1er qui fixe la nullité des clauses contraire à la convention CMR


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

1 2 3 4 5 » ... 24