CARAYOL ACTUALITES

CARAYOL ACTUALITES

Sur le fondement de la convention de Montréal, la cour de cassation vient préciser qu’un passager victime d’un important retard peut bénéficier du remboursement des frais d’hébergement, même si son vol n’a pas été décalé d’un ou plusieurs jours.


Cass. 1ère Civ., 14 février 2018, n° 16-20354: Mme Y / société Ryanair Ltd – Cassation partielle c/ Juge de proximité Beauvais 6 novembre 2014 – Mme BATUT, Président - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Alain Bénabent, avocat(s). Publié au bulletin.

Une maman et sa fille mineure ont embarqué à bord d’un avion de la compagnie RYANAIR au départ de Marrakech à destination de Beauvais. L’avion est arrivé avec un retard de plus de 7 heures.

La maman passagère se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’information et des mesures prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, en ses articles 14 (Obligation d'informer les passagers de leurs droits) et 9 (Droit à une prise en charge).

Elle affirmait en effet qu’elle n’avait pas eu d’informations sur ses droits, qu’elle n’avait pas eu de proposition de rafraîchissements et de restauration ayant eu à payer elle-même ses consommations, qu’elle n’avait pas eu la proposition de passer deux appels téléphoniques ou encore qu’elle n’avait pas eu la prise en charge d’un hébergement.

A ce titre, elle demandait l’indemnisation d’un préjudice moral et financier qui lui aurait été refusé par la juridiction de proximité au motif de l’absence de preuve.

La cour de cassation recadre le débat en relevant qu’en réalité cette demande n’avait pas été traitée par la juridiction de proximité, et qu’il convenait donc de la saisir à nouveau par voie de requête en omission de statuer.

Pour judicieuse que soit cette approche, ce n’est pas l’intérêt premier de cette décision.

Il faut en effet poursuivre la lecture de l’arrêt pour comprendre que la cour de cassation a souhaité traiter le sujet de l’application de la convention de Montréal, et en particulier ses dispositions sur le retard (article 19 de la convention).

En effet, la passagère faisait grief à la juridiction de proximité d’avoir refusé de l’indemniser d’une nuit d’hôtel au motif que les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 prévoient cette indemnisation uniquement dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire. Or, en l’occurrence, ce n’était pas le cas puisque la passagère avait pris une nuit en arrivant à destination, en raison du retard, et non pour attendre de partir avec son avion.

La cour de cassation retient l’argument en rappelant simplement que le fondement de la demande était la convention de Montréal, avec pour conséquence que le préjudice allégué pouvait être indemnisé.

La cour de cassation vient ici fermement rappeler que la convention de Montréal peut s’appliquer en complément du règlement (CE) n° 261/2004

En effet, la cour de cassation vient encore participer à une œuvre pédagogique de clarification en lien avec l’œuvre jurisprudentielle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime d'assistance des passagers aux moyens de mesures "standardisées et immédiates" (CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-344/04), complémentaire au regard du régime de responsabilité contractuelle des transporteurs aériens instauré par la Convention de Montréal.

Dans le cadre de la Convention de Montréal, les dommages sont individualisables alors que le règlement (CE) n° 261/2004 porte sur les préjudices "quasiment identiques pour tous les passagers, dont la réparation peut prendre la forme d'une assistance ou d'une prise en charge, standardisées et immédiates" (CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-344/04).

Ainsi, il est admis que la protection offerte par le règlement est considérée comme indépendante de la protection offerte par la Convention de Montréal


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

L’absence de faute inexcusable, au sens de la CMR, n’autorise pas les clauses contractuelles déniant toute responsabilité au transporteur.


Cass. com., 09 mai 2018, n° 17-13030: société Metracom / société DHM EXPRESS France – Cassation partielle c/ CA Versailles, 29 novembre 2016 – Mme REMERY, Président – SCP Alain Bénabent , SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s). Publié.

Voici une décision publiée au bulletin, il faut donc bien en comprendre l’importance.

La société Metracom avait confié à la société DHL le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offre. Le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société Metracom a été rejetée, ce qui devait la contrarier puisqu’elle a assigné la société DHL en paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'appel d'offres et des marchés à venir.

Le débat posé par la société Metracom apparaît classique – à la lecture des quelques éléments disponibles dans l’arrêt commenté. Cette société mettait en cause la faute inexcusable de la société DHL pour tenter d’obtenir un déplafonnement de son indemnisation.

Elle n’obtient pas gain de cause sur ce terrain, dès lors que la cour de cassation valide la position de la cour d’appel qui n’avait pas retenu le retard non contesté ou le défaut de demande d’instruction complémentaire comme des fautes inexcusables imputables à la société DHL.

Là n’est pas l’intérêt de l’arrêt, selon nous.

La cour de cassation vient surtout rappeler un point essentiel dans la déclinaison du raisonnement juridique sur la responsabilité du transporteur.

En effet, rejetant toute faute inexcusable à la charge du transporteur, la cour d’appel avait ensuite fait application des clauses limitatives de responsabilité figurant dans le contrat de transport de la société DHL dont celle concernant les retards.

Cette clause prévoyait que le transporteur ne garantissait pas les préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’envoi.

Cette clause venait donc poser – en fait comme en droit – une cause de non responsabilité du transporteur.

La cour d’appel avait fait application de cette clause au motif que le transporteur n’ayant pas commis de faute inexcusable, il pouvait parfaitement organiser les limites de garanties, allant jusqu’à l’hypothèse d’une absence de responsabilité.

Si ce raisonnement pouvait être juridiquement acceptable pour un commissionnaire, il n’était pas recevable pour un transporteur.

Il est en effet acquis que le transporteur ne peut pas échapper à sa responsabilité de plein droit dans l’opération de transport, sauf force majeure. Le poids de cette responsabilité est contrebalancé par les limites d’indemnisation.

Le principe reste que le transporteur ne peut pas échapper à sa responsabilité, il peut seulement en organiser les conséquences.

En l’espèce, la cour de cassation pose ce principe applicable sur le fondement de la CMR, en rappelant les dispositions de l’article 23 alinéa 5 sur l’indemnisation des retards et l’article 41 alinéa 1er qui fixe la nullité des clauses contraire à la convention CMR


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

La SNCF ne peut pas être tenue pour seule responsable de la présence accidentelle d’une remorque sur une voie ferrée ayant entraîné le déraillement d’un train, avec des victimes parmi les passagers


Cass. Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17.15256 : Mme et M. A, Mme et M. B / M. X, M.Y, MMA IARD, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, SNCF – Cassation partielle c/ CA LIMOGES, 26 JANVIER 2017 – Mme FLISE, Président – Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, avocats. Non Publié.

L’histoire est champêtre. Imaginez-vous au milieu d’un champ, un été, il fait beau, et vous avez la chance de ramasser le foin à l’ancienne, en balançant des bottes de foin sur une petite remorque prêtée par un voisin. Le terrain est pentu, dominant légèrement les vallons en contrebas desquels une voie ferrée sillonne. Les bottes de foin s’amoncellent, débordent un peu, c’est charmant. Soudainement, la remorque commence à bouger seule, prend de la vitesse, se dirige vers la voie ferrée, s’y arrête à travers.

Vous aurez anticipé la suite. Un train est arrivé, évidemment, percutant la remorque et déraillant. A l’intérieur, quelques blessés, dont une famille qui décide d’engager la responsabilité de la SNCF sur le fondement de son obligation de sécurité

Pour réagir à sa mise en cause, la SNCF devait appeler en garantie le propriétaire de la remorque et le propriétaire du champ qui faisait sa moisson.

La cour d’appel avait refusé la garantie sollicitée par le SNCF en considérant que malgré la présence de la remorque sur la voie ferrée provoquée par l'action du moissonneur, la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train et le défaut de recours à la procédure de coupure de courant d'urgence des trains circulant sur voie ferrée. Dès lors, selon la cour d’appel, l'action de la SNCF avait été déterminante et directe dans les circonstances et la réalisation de l'accident même en dépit du fait qu’elle n’était pas la cause « chronologiquement première ».

Cette approche est conforme à la jurisprudence habituellement développée sur des faits relatifs à la circulation des trains, notamment en cas de collision sur des passages routiers. L’obligation de sécurité qui s’impose à la SCNF engendre une anticipation dans les outils utiles à la non réalisation d’un risque probable. En l’occurrence, la cour d’appel était allé un peu plus loin en mettant en défaut une communication entre acteurs de l’opération de transports qui auraient dû adapter leur comportement à la présence de la remorque.

La cour de cassation sanctionne cette approche. Elle a sans nul doute voulu replacer la situation dans le contexte d’une gestion normale des évènements, en distinguant ce cas d’un accident de passagers, ou d’une collision avec une voiture sur un passage routier. Assez simplement, la cour de cassation vient poser que l’analyse de la cour d’appel ne pouvait pas être retenue dès lors qu'il ressortait de ses propres constatations que sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constituait l'une des causes nécessaires du dommage.

Dans ces conditions, tout ne remettant pas en cause l’obligation de sécurité de la SNCF, cette obligation n’est pas incompatible avec la responsabilité de tiers, acteurs dans la réalisation des dommages et des préjudices consécutifs


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

Pour la rentrée, voici ma chronique semestrielle de jurisprudence de la cour de cassation dans la Gazette du Palais en transports (terrestre - aérien - maritime). Le droit des transports, c'est aussi du contrat, de l'immobilier, et du commercial.
TRANSPORTS (terrestre - aérien - maritime). Chronique semestrielle dans la Gazette du Palais


Rédigé par le Mardi 4 Septembre 2018 | Commentaires (0)

Intervention 6 juillet 2018 au Campus de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris




Rédigé par le Vendredi 29 Juin 2018 | Commentaires (0)

1 2 3 4 5 » ... 24