CARAYOL ACTUALITES

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Les actions récursoires exercées contre une entreprise de manutention doivent l'être dans le délai de trois mois à compter du jour où l'action principale a été formée contre l'appelant en garantie, y compris lorsque cette dernière action l'a été par voie d'arbitrage


Cass. Com., 26 février 2020, n° 18-15381 société OOCL France société OOCL UK Ltd et société Orient Overseas Containerline Ltd OOCL / société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), société Compagnie nouvelle de manutentions et de transport (CNMT), société Hapag Lloyd AG et société CP Ships UK Ltd – Cassation partielle c/ CA Rouen, 27 avril 2017 – Mme Mouillard, Président – Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Non publié.

Par Romain Carayol, avocat au Barreau de PARIS,

[L’essentiel] Nous avons retenu cet arrêt pour le moyen qui a été rejeté, et n’a donc pas fait l’objet de la cassation partielle. En effet, en matière d’arbitrage maritime internationale, la cour de cassation vient rappeler un droit de procédure sur l’action récursoire propre aux entreprises de manutention sur les ports (cf. articles L 5422-18 et suivants du code des transports).

La société Compagnie nouvelle de manutentions a chargé, au port du Havre, sur le navire Canmar Pride, porte-conteneurs opéré par la société CP Ships, des conteneurs sous couvert de connaissements OOCL et CP Ships. Certains conteneurs ayant chuté à la mer et sur le pont au cours du transport, la société CP Ships a saisi un tribunal arbitral siégeant à Londres en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice par les sociétés OOCL France, OOCL UK Ltd et Orient Overseas Containerline Ltd OOCL.

Suite à la sentence arbitrale, les sociétés OOCL ont assigné la société CNMP afin qu'elle soit condamnée à les garantir de toute condamnation en paiement de dommages-intérêts ou de sommes au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure arbitrale.

La société CNMP devait opposer, avec succès, la prescription de l’action récursoire en considérant que les sociétés OOCL auraient dû faire ces appels en garanties dans le délai de 3 mois à compter de la demande principale dans le cadre de la procédure arbitrale.

C’était l’un des motifs des griefs soulevé par les demandeurs au pourvoi qui considéraient que la procédure d’arbitrage ne leur avait pas permis d’envisager ces actions récursoires car une partie des préjudices étaient inconnus.

La cour d’appel n’avait pas suivi. La cour de cassation non plus.

Elle considère que l'arrêt énonce exactement qu'en application des articles L.5422-18 et L. 5422-25 du code des transports, les actions récursoires exercées contre une entreprise de manutention doivent l'être dans le délai de trois mois à compter du jour où l'action principale a été formée contre l'appelant en garantie, y compris lorsque cette dernière action l'a été par voie d'arbitrage.

La société CP Ships avait saisi le tribunal arbitral siégeant à Londres d'une demande tendant à voir condamner les sociétés OOCL à l'indemniser de son préjudice, ce dont il résulte qu'une réclamation avait été présentée contre elles devant ce tribunal. La cour de cassation retient que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les sociétés OOCL devaient exercer leur action récursoire contre la société CNMP dans les trois mois de la saisine du tribunal arbitral sans attendre qu'il prononce sa sentence.



Rédigé par le Samedi 3 Octobre 2020 | Commentaires (0)

La cour de cassation continue son chemin de balise pour tenter de donner une vision claire et rationnelle de la faute objective prévue par l’article L 132-8 du code de commerce.


Cass. Com., 11 mars 2020, n° 18-14261 société Nestlé France et société Zurich Insurance public limited company / société Helvetia, société Bourgey Montreuil Normandie, société Vital Froid– Rejet c/ CA Paris, 17 octobre 2017 – M. Rémery, Président – Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Non publié.

Par Romain Carayol, avocat au Barreau de PARIS,

[L’essentiel] Avec cet arrêt, nous nous demandons si, du temps de la faute lourde, les mêmes faits auraient caractérisés cette faute lourde pour lever les clauses limitatives d’indemnisation. Rien n’est moins sûr, mais nous nous autorisons à le penser.

La société Bourgey Montreuil Normandie ayant été chargée, par la société Nestlé France (la société Nestlé), d'organiser le transport d'une cargaison de produits de la marque Ricoré, s'est substitué la société Vital Froid (la société Vital) pour réaliser ce transport.

Après avoir enlevé la marchandise, le vendredi 26 avril 2013, pour une livraison devant être réalisée le lundi 29 avril 2013, le chauffeur a déposé la remorque, dételée, sur le site d'une société sur lequel la société Vital occupe des locaux. Dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, ce véhicule et la marchandise qu'il contenait ont été dérobés par un véhicule tracteur qui a pu pénétrer sur le site, pour atteler la remorque et disparaître.

La société Nestlé a été indemnisée par son assureur, la société Zurich Insurance. La société Nestlé et la société Zurich Insurance, ont ensuite assigné en indemnisation des dommages la société Vital et la société Bourgey, laquelle a appelé en garantie la société Vital et son assureur, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances.

La société victime du vol soutenait qu’il y avait une faute inexcusable au motif que la remorque avait été laissé sur un site sans surveillance sur une plage horaire et sans que la remorque soit elle-même sécurisée par la mise en place d’un système empêchant l’accrochage à un camion tracteur.

La cour d’appel n’a pas suivi, et la cour de cassation va dans le même sens.

La cour de cassation reprend, et valide, l’analyse de l’action du transporteur et de la qualité de du site de parking de la remorque pour rejeter toute faute inexcusable, et ce en dépit du fait que la remorque ait été appréhendé par un camion tracteur qui a pu pénétrer sur le site.

La cour de cassation retient que

• Le site était entièrement grillagé
• Le site était surveillé par 16 caméras, dont une à 360 degrés installée sur le toit du bâtiment
• Le site était fermé à l’aide d’une barrière métallique et de deux barrières de levage
• Le site avait un gardien en faction à son entrée avec des rondes effectuées régulièrement
• Le site était fermé du samedi à 18 heures au dimanche à 22 heures.
• Le lieu du stationnement était éclairé et surveillé par deux caméras.

Par ces constatations, la cour de cassation, comme la cour d’appel, a considéré que le transporteur n’a pas commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable.

En clair, à l’impossible, nul n’est tenu.




Rédigé par le Samedi 3 Octobre 2020 | Commentaires (0)

La cour de cassation continue son chemin de balise pour tenter de donner une vision claire et rationnelle de la faute objective prévue par l’article L 132-8 du code de commerce.


Cass. Com., 11 mars 2020, n° 17-31612 société Bolloré logistics / société XL Insurance company SE, société Valeo, société Kuehne & Nagel Inc – Cassation partielle c/ CA Versailles, 17 octobre 2017 – M. Rémery, Président – Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Non publié.

Par Romain Carayol, avocat au Barreau de PARIS,

[Note de l’auteur] Difficile de commenter un arrêt sur la faute inexcusable. Pourtant, cette faute venue remplacée la faute lourde aurait dû clarifier le sujet en permettant d’objectiver la responsabilité des acteurs du transport. Certes, l’effet a été atteint puisque la mise en œuvre de cette responsabilité a été réduite à peau de chagrin, et les rares contentieux laissent le sentiment que la cour de cassation vient encore construire la faute inexcusable par opposition à la défunte faute lourde. Ici, par cet arrêt, la cour de cassation vient réduire encore davantage le recours à la faute inexcusable en semblant lui opposer le droit à l’erreur du transporteur.

La société Valeo a confié à la société Bolloré Logistics (la société Bolloré), l'organisation du transport de treize caisses contenant des prototypes depuis la France jusqu'aux Etats-Unis. Pour l'acheminement terrestre de l'aéroport de Détroit jusqu'à destination, la société Bolloré s'est substitué la société Kuehne & Nagel. Au cours de ce transport, une chute des caisses, qui n'avaient pas été sanglées, a endommagé une partie de la marchandise.

La société Valeo et son assureur, la société XL Insurance, ont assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Bolloré, en qualité de commissionnaire de transport, qui a opposé une limitation d'indemnisation et a appelé en garantie la société Kuehne & Nagel.

La société Bolloré contestait sa condamnation, en sa qualité de commissionnaire et à ce titre assumant les conséquences de la faute inexcusable retenue contre le transporteur.

La question était de savoir si l’absence de sangle pouvait être retenue comme une faute inexcusable du transporteur. La cour d’appel avait répondu par l’affirmative en retenant que la marchandise avait été identifiée comme fragile, avec un emballage du client parfaitement adapté à la nature de la marchandise transportée.

Dès lors, la cour d’appel semblait avoir accepté la faute du transporteur par l’analyse des actions du client pour sécuriser sa marchandise par son emballage et les alertes sur sa fragilité. Par déduction, il faut sans doute comprendre que si le client avait exécuté sa part dans la sécurisation de sa marchandise (emballage et informations sur la fragilité), le transporteur devait assumer l’entière responsabilité d’une avarie dû, de surcroît, exclusivement au déplacement de cette marchandise.

Pourtant, la cour de cassation censure cette approche. Difficile d’affirmer les raisons qui ont animés les juges de la cour suprême. Il est loisible de considérer que la cour de cassation veille à dresser le profil d’une faute objective qui se caractérise par des actions ou omissions tellement ahurissantes qu’elles s’apparentent à un acte délibéré.

En revanche, si l’on doit bien comprendre la faute inexcusable, elle semble devoir laisser la place au droit à l’erreur du transporteur. Ce serait peut-être le sens de cette décision. Car, en l’occurrence, en dépit de toutes les précautions prises par le client, le transporteur semble avoir simplement oublié (ou négligé) de mettre une sangle pour immobiliser la marchandise. C’est sans doute une erreur professionnelle, mais pas une faute inexcusable pour la cour de cassation.



Rédigé par le Samedi 3 Octobre 2020 | Commentaires (0)

Extrait chronique Gazette du Palais 25 février 2020


Cass. Civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-20491: société Air France/ Madame E… – Cassation c/ Tribunal d’Instance Mulhouse 31 mai 2018 – Mme Battut, Président – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Publié.

Cette décision, dans la ligne d’une autre décision rendue le même jour (RG 18-20490), confirme le délai quinquennal de la prescription attachée aux actions en indemnisation fondées sur le règlement n° 261/2004. Elle vient surtout, et c’est sans nul doute la raison de sa publication, préciser le droit de la preuve pour revendiquer une indemnisation sur le fondement du règlement.

Le plaignant avait acquis deux billets auprès de la compagnie Air France pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre via Paris. En raison du retard du vol Mulhouse-Paris, les passagers de ce vol qui se rendaient à Pointe-à-Pitre sont arrivés avec vingt-quatre heures de retard.

Le plaignant décida de former une demande d'indemnisation fondée sur l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Le premier juge devait faire droit à la demande indemnitaire pour retard en retenant pour preuve la copie électronique du billet et la carte d’embarquement du vol de réacheminement, vol qui fut pris à Paris suite au retard important du premier vol Mulhouse-Paris.

La cour de cassation sanctionne cette approche, et sans remettre en cause le principe d’une indemnisation, elle estime que le plaignant aurait dû justifier sa demande par la preuve de la confirmation de sa réservation et de sa présentation à l’enregistrement du vol initial au départ de Mulhouse et non pas du vol de réacheminement au départ de Paris.

La logique du raisonnement s’impose.

Il reste encore un point en devenir devant la cour de cassation, celui de la preuve de l’enregistrement lui-même.

En effet, nous devons ici informer nos lecteurs que la CJUE a rendu une décision importante sur le sujet à la suite d’une question préjudicielle du tribunal d’instance d’Aulnay sous bois.

Par Ordonnance rendue le 24 octobre 2019, la CJUE a considéré que l’article 3, paragraphe 2, sous a) du règlement 261/2004 doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Dès lors, la CJUE vient ici clairement poser le principe d’un allégement de la charge de la preuve, voire même une inversion de la charge de la preuve en faveur des voyageurs.

Pour l’heure, à notre connaissance, la cour de cassation exige encore la preuve de l’enregistrement par la communication de la carte d’embarquement (Cass. 1ère Civ., 12 septembre 2018, n° 17-25926: M X / société XL Airways France – commentée par R.Carayol In Gaz. Pal Février 2019).



Rédigé par le Vendredi 6 Mars 2020 | Commentaires (0)

extrait Chronique de Romain CARAYOL in Gazette du Palais 25/02/2020 n°8


Cass. Com., 25 septembre 2019, n° 18-12265: société Novartis pharma et MMA IARD / société TSE express médical – Rejet c/ CA Versailles, 19 décembre 2017 – M. REMERY, Président – Me Le Prado, SCP Ortscheidt, avocat(s); Non publié.



Tel le peintre impressionniste, par touches successives, la cour de cassation peaufine et précise sa définition de la faute inexcusable de l’article L 133-8 du code de commerce.

Depuis quelques années maintenant, nous assistons à un travail méticuleux de la cour pour rationnaliser la conception de la faute, tant les acteurs judiciaires ont encore une tendance à glisser vers la conception subjective de l’ancienne faute lourde.

En matière de faute inexcusable, la cour de cassation produit souvent une analyse des faits pour dresser les points de contrôle et de vérifications permettre de définir le sens des responsabilités d’un acteur à l’opération de transport.

Dans cet arrêt, la société la société Novartis pharma avait conclu avec la société TSE express médical, un contrat type pour le transport de marchandises périssables sous température dirigée pour les valeurs de +2 degrés et +8 degrés. En février 2012, des colis de produits pharmaceutiques confiés au transport à la société TSE express médical ont été exposés à des températures négatives lors du transport, entraînant leur perte. La société Novartis Pharma a été indemnisée par son assurance, laquelle devait initier une procédure en paiement à l’encontre du transporteur et son assurance.

L’assureur de la société propriétaire de la marchandise soutenait que le transporteur avait nécessairement commis une faute inexcusable car, en ayant connaissance de la nature fragile de la marchandise, il aurait dû prendre des dispositions visant à éliminer tout doute sur le bon état de fonctionnement de son matériel de transport (en l’occurrence le système de contrôle de la température dans la remorque du camion).

En effet, même si l’arrêt n’est pas très exhaustif sur les éléments factuels, il faut comprendre que le transport semble avoir vécu quelques péripéties avec le groupe frigorifique du camion. En clair, selon les demandeurs au pourvoir, la faute inexcusable était caractérisée par l’absence d’action correctrice du transporteur lorsqu’il avait l’information du dysfonctionnement du groupe frigorifique.

En réponse aux critiques de l’assurance de la marchandise, la cour de cassation a dressé une liste des comportements adoptés par le chauffeur du camion pour retenir que son attitude avait été ceux d’un acteur responsable qui s’adaptait à la situation pour tenter de trouver des solutions en l’état de ses informations et de ses capacités à intervenir.

La cour ajoute que s’agissant du dispositif frigorifique, il était démontré qu’il bénéficiait d’une attestation de conformité sanitaire conforme à la destination attendue par le client du transporteur.

Dès lors, la cour de cassation a validé l’analyse factuelle de la cour d’appel en rejetant la faute inexcusable.



Rédigé par le Mardi 3 Mars 2020 | Commentaires (0)

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