CARAYOL ACTUALITES

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la cour de cassation veille à la qualification de la faute inexcusable qui ne peut pas être une imprudence ou des négligences, même confiant à la désinvolture


Voici une décision non publié au bulletin qui a un intérêt pour mûrir encore – si besoin – la faute inexcusable inscrite à l’article L 133-8 du code de commerce.

La cour de cassation veille sur la « nouvelle » faute inexcusable, issue de la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, pour garder sa particularité sans être dénaturée par les juridictions qui auraient tendance à y voir encore la faute lourde.

La faute lourde était une « négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».

La faute inexcusable une faute délibérée qui implique « la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Le caractère délibéré de l’action ou de la non-action est déterminant de la qualification de la faute inexcusable. La faute est inexcusable parce qu’elle est la conséquence d’une conscience de son auteur.

Là où la négligence grave pouvait être retenue dans la notion de faute lourdre, elle n’a pas sa place dans la faute inexcusable.

Dans cet arrêt, la cour de cassation vient – encore – le rappeler dans un dossier classique de vol de marchandises.

La société Arcelormittal avait acheté un sabot de cloche à la société Secometal. Cette dernière en a confié le transport à la société Bourgey de ses ateliers vers ceux de la société Arcelormittal. Après avoir dételé la remorque, le chauffeur l'a stationnée sur une bretelle d'accès à une zone industrielle, puis dans la nuit suivante, la remorque et son chargement ont été dérobés.

La société Arcelormittal devait ensuite assigner la société Bourgey en réparation de son préjudice, en demandant le remboursement intégral de la marchandise y ajoutant des indemnités. Pour ce faire, elle faisait valoir la faute inexcusable du transporteur pour avoir été d’un particulière imprudence et négligence.

La cour d’appel a fait droit aux demandes de la société Arcelormittal en retenant que la faute inexcusable commise par le préposé du transporteur était dûment établie comme étant le résultat de son imprudence et de négligences confinant à la désinvolture

La cour de cassation censure cette analyse.

La cour de cassation exprime simplement que la faute inexcusable est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, en précisant qu’elle ne peut pas être une simple faute d'imprudence ou de négligence.

Et en effet, c’est l’une des différences essentielles avec l’ancienne faute lourde.

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 16-17542: société Arcelormittal Atlantique et Lorraine / société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine– Cassation c/ CA Metz, 26 février 2016 – Mme REMERY, Président – SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s). Non publié.


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

La fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour remettre en cause la prescription annale s’applique au contrat-type de commissionnaire de transport.


La Cour de Cassation a voulu attiré l’attention sur cette décision par sa publication au bulletin. En effet, à l’occasion d’un litige sur l’économie d’un contrat de commission de transport, la haute juridiction saisit l’occasion de clarifier l’application des conditions de la prescription annale prévue par l’article L 133-6 du code de commerce au contrat type.

En l’occurrence, le litige opposait diverses sociétés du groupe Cafom, exploitant dans les Caraïbes de magasins de distribution d'ameublement sous diverses enseignes, à la société Somatrans qui se voyait confier depuis plus de vingt ans, sans contrat écrit, le transport de marchandises, en qualité de commissionnaire de transport.

Le groupe Cafom soutenait avoir découvert l'existence d'une marge "dissimulée" par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords. Cette dissimulation alléguée avait justifié la rupture des relations contractuelles, puis le lancement d’une procédure en responsabilité contre la société Somotrans, par assignation en date du 23 mai 2013, pour demander une indemnisation et la communication de l'ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007.

En substance, l’essentiel du litige était concentré sur la pratique de la facturation entre le commissionnaire et son client pour détecter d’éventuelles tentatives de dissimulation tarifaire. Par des motifs d’une grande clarté, la cour de cassation rejette les contestations du client du commissionnaire et confirme ainsi la décision de la cour d’appel sur ces points.

L’intérêt de l’arrêt réside dans l’initiative prise par la cour de cassation pour venir préciser un point de droit sur une excroissance du litige, dont elle venait de purger l’essentiel.

En effet, les demandeurs au litige avaient sollicité, dès leur assignation du 23 mai 2013, la communication de toutes les factures de fret de transport depuis le 6 décembre 2007.

Cette demande avait été rejetée car considérée prescrite sur le fondement de la prescription annale prévue par l’article L 133-6 du code de commerce et les dispositions du contrat-type de commission de transport.

L’arrêt ne le précise pas mais il semblerait que les demandeurs avaient imputé à leur commissionnaire la fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour tenter de faire échec à la prescription annale, sans être suivi par la cour d’appel. En effet, cette dernière a considéré que la référence du litige était le contrat type de commission de transport, dès lors qu’il n’y avait pas de contrat écrit.

Sur ce constat, la cour d’appel avait retenu que le contrat type ne contenait pas la référence à la fraude et l’infidélité pour faire obstacle à la prescription annale qui devait donc s’appliquer.

La cour de cassation censure cette approche juridique en considérant que l’exception de fraude ou d’infidélité peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

En clair, l’article L 133-6 du code de commerce s’applique au contrat-type dans toutes ses dispositions.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16.17152 : les sociétés Bourdonnaise de distribution, Cafom distribution, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre
distribution, Guadeloupe mobilier, Guadeloupéenne de distribution et Guyane mobilier (les sociétés du groupe Cafom) / Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - Somatrans (la Somatrans), – Cassation c/ CA LYON, 08 JANVIER 2016 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocats. Publié.




Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

BELLE ET HEUREUSE ANNEE 2018 A VOUS


Rédigé par le Mardi 2 Janvier 2018 | Commentaires (0)

«RIEN NE SE PERD, TOUT SE TRANSFORME »


Romain CARAYOL dans la revue L'Officiel des Transporteurs - entretien d'analyse et commentaires sur le nouveau contrat type de transport de marchandises.


Rédigé par le Lundi 24 Avril 2017 | Commentaires (0)

Le 1er mai prochain, un nouveau contrat type général va entrer en vigueur pour le transport terrestre de marchandises. Ce contrat a été publié au journal officiel du 02 avril 2017 par la voie du Décret 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique. Ce contrat type remplace celui issu du Décret 99-269 du 06 avril 1999.


Ce nouveau texte ne réinvente pas le contrat type. Il reprend beaucoup des dispositions de son prédécesseur. Les professionnels du transport ne seront donc pas perdus. Au contraire, les lecteurs avisés retrouveront la logique globale du texte de 1999, avec une grande amélioration de la qualité rédactionnelle, par le choix et la précision des mots, ainsi que dans la présentation et la structuration des articles.

La nouvelle mouture du contrat type général semble être aussi le fruit d’une volonté de trouver un équilibre entre les acteurs du transport (chargeurs, commissionnaires et transporteurs) sur tous les points potentiels de frictions sur le terrain et dans les opérations les plus sensibles du déplacement des marchandises.

Ce contrat abandonne souvent la littérature juridique verbeuse du texte de 1999 pour adopter un style précis et descriptif. Il semble qu’un nouvel esprit de responsabilisation de chacun des acteurs dans leur rôle ait guidé ce travail.

A cet égard, le nouveau contrat a une dimension « métiers », très pragmatique. Il s’apparente à un vadémécum de la relation entre transporteurs et donneurs d’ordre.

Si ce contrat semble donc être le fruit d’échanges entre les acteurs du transport, nous pouvons regretter l’absence de toute ouverture aux modes amiables de règlement des différends. Ce nouveau contrat aurait pu être l’occasion d’intégrer une clause de recours à la médiation avant tout litige.

Nous allons aborder les articles de ce contrat pour présenter les nouveautés et tenter de les mettre en perspective pour la pratique professionnelle.

Le nouveau texte compte 26 articles contre 23 pour l’ancien. Cette différence s’explique par la création de trois articles qui n’existaient pas sur l’annulation du transport (article 15), la prescription (article 25) et la durée et la résiliation du contrat de transport (article 26).



Rédigé par le Mardi 18 Avril 2017 | Commentaires (0)

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