CARAYOL ACTUALITES

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L’absence de responsabilité du transporteur emporte que le commissionnaire ne peut pas bénéficier des limitations de responsabilité du transporteur.


En lisant, cet arrêt, nous avons eu un doute. Nous avions le souvenir de faits similaires, avec les mêmes parties dans la chronique précédente. C’est bien le cas. Il s’agit de l’arrêt rendu le 22 février 2017, avec les mêmes protagonistes. Pour autant, le présent arrêt du 20 septembre 2017 traite de faits différents, similaires mais différents.

La société Parfumerie d'outre mer (la société POM) avait confié à la société Sifa, en qualité de commissionnaire, l'organisation du transport de trois conteneurs avec des colis de parfumerie et articles de luxe à destination de la Martinique.

Pour l'exécution de ces trois transports maritimes, la société Sifa s'était substitué la société CGA CGM. La marchandise, mise en conteneur scellé par un plomb et muni d'un système dit « Navalock », a été chargée au Havre et à Rouen à destination de Fort-de-France.

Lors de la livraison, ont été constatés des vols de colis et des avaries.

Par la suite, la société Sifa et la société CGA CGM ont été assignées en réparation du préjudice du donneur d’ordre et de ses assurances. La société Sifa a demandé la garantie de la société CGA CGM, sans succès.

Le commissionnaire estimait que la responsabilité du transporteur devait être retenue dès lors que le simple constat de manquants lors de la livraison entraînait l’application de la présomption de responsabilité prévue par l’article L 5422-12 du code des transports.

La cour de cassation devait avoir une autre analyse en validant, par le détail, la position de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait retenu qu’il n’était pas établi que les vols et avaries se soient réalisés pendant l’opération de transport maritime. Dès lors, la responsabilité de la société CGA CGM n’était pas en cause.

Le commissionnaire est donc seul responsable.

A ce titre, la cour de cassation rejette l’analyse de la cour d’appel qui avait appliqué au commissionnaire de transport les limites de responsabilités prévues propres au transporteur.

En effet, il est acquis que la responsabilité du commissionnaire peut être de deux ordres : celle du fait de ses substitués, ou celle de son fait personnel.

Dans le cas de la responsabilité du fait de ses substitués, le commissionnaire bénéficie des limites de responsabilités propres à ses substitués mais à la condition que la responsabilité dudit substitué soit engagée.

La cour de cassation vient simplement rappeler ce principe.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15737 16-25213: société Sifa transit/ société Helvetia assurance, Generali IARD et AXA corporate solutions assurance, société CMA CGM Antilles-Guyane.– Cassation partielle c/ CA PARIS, 25 février 2016 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, avocats. Non publié.


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

Avaries sur marchandises : la négligence du chargeur est retenue pour lui dénier tout droit à la garantie des assureurs.


voici un « petit » arrêt bien utile pour la pratique, même s’il n’est pas publié.

Il permet de nous rappeler les rudiments de la réaction à adopter face à un évènement.

25.000 tonnes de riz sont vendus à une société nigérienne, en janvier 2012. Le riz est chargé sur un navire en Inde pour être acheminé vers sa destination finale au Nigéria, le Port Harcourt, avec une escale dans un autre port du Nigéria, Lagos.

Arrivé à Lagos, en mars 2012, le navire fait l’objet d’une saisie de la part de deux créanciers de l’armateur. Le navire est immobilisé et une partie de la marchandise est déchargée. En juin 2012, l’acheteur du riz obtient l’autorisation judiciaire de poursuivre le déchargement, qui reprend concrètement le 8 septembre pour se terminer le 24 septembre.

Faute d’une ventilation correcte des cales et un arrimage déficient, la marchandise a subi des avaries irrémédiables. C’est le début du contentieux. La société vendeuse et la société acheteuse se retournent vers les 11 compagnies qui assuraient les risques du transport pour obtenir l’indemnisation de la perte de la marchandise.

Les demanderesses revendiquaient l’application du contrat d’assurances qui prévoyait bien l’hypothèse de couverture du sinistre par avaries qu’elles avaient subi. En dépit de cette couverture contractuelle, les compagnies d’assurance devaient opposer plusieurs fautes contractuelles, dont l’absence de diligences de la société acheteuse à informer les compagnies de la difficulté rencontrée au port de Lagos.

Il s’avère, en effet, que la saisie du navire, en mars 2012, et ses conséquences sur la marchandise, n’ont été portées à la connaissance des compagnies – par l’intermédiaire de leur courtier – que le 3 septembre 2012.

La cour d’appel de Bordeaux avaient donc refusé toute indemnisation au motif que les sociétés demanderesses avaient elles –mêmes contribué à l’aggravation de la situation en ne transmettant pas l’information à leurs compagnies d’assurance.

Les demanderesses contestaient cette approche, en considérant que les garanties assurantielles devaient s’appliquer en vertu du contrat, sans doute – l’arrêt ne le précise pas – car elles estimaient à juste titre ne pas être à l’origine de la situation. Les demanderesses reprochaient notamment à la cour d’appel d’avoir rendu sa décision sur la foi d’hypothèses non étayées (à savoir le lien de causalité entre la dégradation des marchandises et le temps passé avant d’alerter les compagnies d’assurance), y ajoutant qu’en tout état de cause, les demanderesses auraient dû bénéficier d’une clause du contrat leur octroyant au minimum une indemnité réduite.

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle retient les motifs, à savoir l’attitude des sociétés demanderesses, en rappelant que les premières opérations de déchargement en mars 2012 avaient révélées que la qualité de la cargaison était déjà instable et fragile. Dès lors, la cour de cassation insiste sur la responsabilité de la société acheteuse au Nigéria qui aurait dû porter à la connaissance des assureurs la situation.

La cour de cassation rejette la critique du travail de la cour d’appel, en considérant qu’elle ne s’est pas prononcée par des motifs hypothétiques, car elle pouvait parfaitement déduire que le non-respect par les sociétés vendeuses et acheteuses de leurs obligations d’informations contractuelles avait eu un effet direct sur la réalisation du dommage. Elle ajoute qu’en retardant cette information, cela a empêché l’intervention amiable de ces professionnels du métier qui auraient pu contribuer à trouver une solution permettant de sauver une partie de la cargaison

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16.11425 : Sociétés Platinum Corporation FZE et Stallion Nigeria LTD / sociétés Axa Versicherung AG Zweigniederlassung, Schweiser National Versicherungs AG, UNIQA Insurance Group AG, Allianz Global Coporate & Specialty AG, Schwarzmeer and Ostsee Versicherungs AG Sovag, Bayer Versicherungsverband Versicherungs AG, Catlin Insurance Compagny (UK) LTD, Ergo Versicherung AG venant aux droits de la société Victoria Versicherung AG Transporttabteilung, Generali Versicherung AG Transport Abteilung, Gothaer Allgemeine vers AG Niederlassung Hamburg, NHA Hamburger Assekuranz Agentur GMBH.– Rejet c/ CA BORDEAUX, 17 décembre 2015 – Mme MOUILLARD, Président – Me Le Prado, SCP Ortscheidt, avocats. Non publié.




Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

la cour de cassation intervient en marge d’un litige de vol de marchandises sur l’importante question de la validité juridique des actes de subrogation dont sont porteuses les compagnies d’assurance


Cette décision ne traite pas d’un sujet en droit des transports aériens mais, à l’occasion d’un litige transport avec un commissionnaire pour un transport aérien, la cour de cassation vient donner un éclairage sur la question –souvent posée en pratique – sur la validité des actes de subrogation utilisés par les assurances pour venir aux droits de leurs assurés.

Il s’agissait d’un litige concernant le vol de marchandises sensibles (produits de la maison Hermès) dans les entrepôts d’une société de transit missionnés pour le transport international de ces marchandises. L’assurance de la société Hermès a indemnisé son assuré, puis, bénéficiant de plusieurs actes de subrogation, la compagnie a pris l’initiative d’assigner le commissionnaire et les sociétés de sécurité.

La compagnie d’assurance s’était vu refuser par la cour d’appel la subrogation conventionnelle au motif que les actes de subrogation produits ne portaient pas de référence ni à la police, ni à la date du sinistre, ni à la désignation précise des marchandises volées.

Dès lors, la cour d’appel avait considéré qu’il ne pouvait pas être acquis que ces actes s’appliquent au litige.

La cour de cassation censure cette approche en donnant les précisions nécessaires. Elle retient que les actes de subrogation mentionnaient les pertes et avaries affectant les articles entreposés par la société Saga pour le voyage France/Asie et portaient la référence 518473 figurant sur les "dispatches facultés", lesquelles précisaient qu'elles concernaient un sinistre survenu le 11 février 2010.

En conséquence de quoi, la cour de cassation, par ce travail d’analyse des pièces, considère que les mentions figurant sur les actes étaient suffisantes pour établir la preuve du lien entre ces actes de subrogation et le sinistre.

Cass. Com.., 20 septembre 2017, n° 16-20350: société Allianz Global Corporate & Specialty SE ; société Hermès Sellier / société Saga air transport – Cassation sur pourvoi c/ CA Paris 10 mai 2016 – Mme MOUILLARD, Président SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Non publié au bulletin


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

la cour de cassation veille à la qualification de la faute inexcusable qui ne peut pas être une imprudence ou des négligences, même confiant à la désinvolture


Voici une décision non publié au bulletin qui a un intérêt pour mûrir encore – si besoin – la faute inexcusable inscrite à l’article L 133-8 du code de commerce.

La cour de cassation veille sur la « nouvelle » faute inexcusable, issue de la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, pour garder sa particularité sans être dénaturée par les juridictions qui auraient tendance à y voir encore la faute lourde.

La faute lourde était une « négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».

La faute inexcusable une faute délibérée qui implique « la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Le caractère délibéré de l’action ou de la non-action est déterminant de la qualification de la faute inexcusable. La faute est inexcusable parce qu’elle est la conséquence d’une conscience de son auteur.

Là où la négligence grave pouvait être retenue dans la notion de faute lourdre, elle n’a pas sa place dans la faute inexcusable.

Dans cet arrêt, la cour de cassation vient – encore – le rappeler dans un dossier classique de vol de marchandises.

La société Arcelormittal avait acheté un sabot de cloche à la société Secometal. Cette dernière en a confié le transport à la société Bourgey de ses ateliers vers ceux de la société Arcelormittal. Après avoir dételé la remorque, le chauffeur l'a stationnée sur une bretelle d'accès à une zone industrielle, puis dans la nuit suivante, la remorque et son chargement ont été dérobés.

La société Arcelormittal devait ensuite assigner la société Bourgey en réparation de son préjudice, en demandant le remboursement intégral de la marchandise y ajoutant des indemnités. Pour ce faire, elle faisait valoir la faute inexcusable du transporteur pour avoir été d’un particulière imprudence et négligence.

La cour d’appel a fait droit aux demandes de la société Arcelormittal en retenant que la faute inexcusable commise par le préposé du transporteur était dûment établie comme étant le résultat de son imprudence et de négligences confinant à la désinvolture

La cour de cassation censure cette analyse.

La cour de cassation exprime simplement que la faute inexcusable est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, en précisant qu’elle ne peut pas être une simple faute d'imprudence ou de négligence.

Et en effet, c’est l’une des différences essentielles avec l’ancienne faute lourde.

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 16-17542: société Arcelormittal Atlantique et Lorraine / société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine– Cassation c/ CA Metz, 26 février 2016 – Mme REMERY, Président – SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s). Non publié.


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

La fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour remettre en cause la prescription annale s’applique au contrat-type de commissionnaire de transport.


La Cour de Cassation a voulu attiré l’attention sur cette décision par sa publication au bulletin. En effet, à l’occasion d’un litige sur l’économie d’un contrat de commission de transport, la haute juridiction saisit l’occasion de clarifier l’application des conditions de la prescription annale prévue par l’article L 133-6 du code de commerce au contrat type.

En l’occurrence, le litige opposait diverses sociétés du groupe Cafom, exploitant dans les Caraïbes de magasins de distribution d'ameublement sous diverses enseignes, à la société Somatrans qui se voyait confier depuis plus de vingt ans, sans contrat écrit, le transport de marchandises, en qualité de commissionnaire de transport.

Le groupe Cafom soutenait avoir découvert l'existence d'une marge "dissimulée" par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords. Cette dissimulation alléguée avait justifié la rupture des relations contractuelles, puis le lancement d’une procédure en responsabilité contre la société Somotrans, par assignation en date du 23 mai 2013, pour demander une indemnisation et la communication de l'ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007.

En substance, l’essentiel du litige était concentré sur la pratique de la facturation entre le commissionnaire et son client pour détecter d’éventuelles tentatives de dissimulation tarifaire. Par des motifs d’une grande clarté, la cour de cassation rejette les contestations du client du commissionnaire et confirme ainsi la décision de la cour d’appel sur ces points.

L’intérêt de l’arrêt réside dans l’initiative prise par la cour de cassation pour venir préciser un point de droit sur une excroissance du litige, dont elle venait de purger l’essentiel.

En effet, les demandeurs au litige avaient sollicité, dès leur assignation du 23 mai 2013, la communication de toutes les factures de fret de transport depuis le 6 décembre 2007.

Cette demande avait été rejetée car considérée prescrite sur le fondement de la prescription annale prévue par l’article L 133-6 du code de commerce et les dispositions du contrat-type de commission de transport.

L’arrêt ne le précise pas mais il semblerait que les demandeurs avaient imputé à leur commissionnaire la fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour tenter de faire échec à la prescription annale, sans être suivi par la cour d’appel. En effet, cette dernière a considéré que la référence du litige était le contrat type de commission de transport, dès lors qu’il n’y avait pas de contrat écrit.

Sur ce constat, la cour d’appel avait retenu que le contrat type ne contenait pas la référence à la fraude et l’infidélité pour faire obstacle à la prescription annale qui devait donc s’appliquer.

La cour de cassation censure cette approche juridique en considérant que l’exception de fraude ou d’infidélité peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

En clair, l’article L 133-6 du code de commerce s’applique au contrat-type dans toutes ses dispositions.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16.17152 : les sociétés Bourdonnaise de distribution, Cafom distribution, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre
distribution, Guadeloupe mobilier, Guadeloupéenne de distribution et Guyane mobilier (les sociétés du groupe Cafom) / Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - Somatrans (la Somatrans), – Cassation c/ CA LYON, 08 JANVIER 2016 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocats. Publié.




Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

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