CARAYOL ACTUALITES

CARAYOL ACTUALITES

Le « destinataire réel » de la marchandise ne peut pas se voir opposer la clause attributive de juridiction figurant dans un connaissement à personne dénommée.


Cet arrêt est publié. Il mérite donc de s’y arrêter avec intérêt. La cour de cassation a –sembe-t’il – voulu organiser certains litiges judiciaires qui avaient peut-être vocation à abandonner le territoire français pour l’Allemagne, et l’Angleterre.
En l’espère, la société Air Liquide Argentina a confié à un commissionnaire de transport, la société Yusen Logistics Argentina, l'organisation du transport de résidus d'hélium à destination de la France.

La phase maritime du déplacement, entre les ports de Buenos Aires (Argentine) et du Havre, a été exécutée par la société Hamburg suivant connaissement émis le 30 août 2012 pour embarquement à bord du navire Santa Catarina mentionnant la société Perform Air International en qualité de destinataire et la société Air Liquide France en qualité de "notify".

Des avaries ayant été constatées à la livraison, la société Hélium services, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre la société Hamburg Sud, laquelle a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg.

Le tribunal de commerce du Havre, puis la cour d’appel Rouen ont rejeté le déclinatoire de compétence. La cour de cassation valide la position des premiers juges, tout en arrêtant une position juridique autre sur le connaissement à personne dénommée.

Pour les praticiens du droit maritime, la jurisprudence est connue sur la clause attributive de juridiction suivant la nature du connaissement et des personnes le revendiquant (tiers porteurs, notamment). En effet, la cour de cassation s’était déjà prononcée sur l’opposabilité des clauses attributives à l’égard des porteurs de connaissement (Cass. 1re civ., 16 déc. 2008, n° 07-18.834 : JurisData n° 2008-046271. – Cass. com., 16 déc. 2008, n° 08-10.460 : JurisData n° 2008-046296), en étudiant la question sous le scope de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union dans l'arrêt Coreck (CJCE, 9 déc. 2000, aff. C-387/98) : déterminer si le tiers porteur vient aux droits du chargeur par application du droit national applicable et, à défaut, rechercher s'il a donné son consentement selon l'article 17 de la convention de Bruxelles ou 23 du règlement de Bruxelles I.

Dans l’espèce qui lui était proposée, à savoir un connaissement à personne dénommée en possession du « destinataire réel » de la marchandise, la cour de cassation décide que ce « destinataire réel » ne peut pas se voir opposer la clause attributive de compétence.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-25927 : société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg / société Hélium services et société Yusen Logistics Argentina – Rejet sur pourvoi c/ CA Rouen, 10 septembre 2015 – M. Rémery, Président – SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s). Publié au bulletin


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

Les limites de responsabilité ne sont pas identiques entre le commissionnaire et le manutentionnaire.


Cette décision vient – notamment - aborder un sujet assez peu traité, celui de la responsabilité de l’entreprise de manutention, et plus particulièrement des limites de cette responsabilité.

La cour de cassation traite également de la faute personnelle du commissionnaire.

L’histoire est simple. La société Océa, chantier naval, a confié l'organisation du transport de dix patrouilleurs de Saint-Nazaire à Shuwaikh (Koweït) à la société Schenker France, commissionnaire de transport, qui a fait exécuter les mises à bord, notamment le sanglage, par la société Sogebras.

Lors du dixième transport, le 10 décembre 2005, le patrouilleur chargé sur un navire a subi une avarie par désarrimage et a chuté.

La société Océa a assigné son assureur facultés, la société Groupama Transports, aux droits de laquelle vient la société Helvetia assurances, le commissionnaire de transport, le manutentionnaire, l'armateur, l'affréteur et le capitaine du navire en réparation de son préjudice.

Le débat posé concernait la responsabilité du fait personnel du commissionnaire, avec l’appel à garantie de ce dernier à l’encontre du manutentionnaire.

La cour d’appel avait rejeté la responsabilité pour fait personnel du commissionnaire au motif que la chute du patrouilleur avait été causé, pour l’essentiel, par un nombre insufissant de sangles. Dès lors, la cour d’appel considérait qu’il n'appartenait pas au commissionnaire de transport, dépourvu de compétence sur l'arrimage et le sanglage, de vérifier au fur et à mesure et dans le détail les diligences du manutentionnaire spécialisé et qu'il ne pouvait donc lui être reproché de n'avoir pas imposé au capitaine du navire de lui communiquer le nouveau plan de saisissage ni de ne pas s'être mêlé de l'emplacement du patrouilleur sur le navire, toutes choses relevant soit du manutentionnaire.

Cela semblait tomber sous le sens de la bonne répartition des rôles de chacun dans l’opération de transport.

La cour de cassation n’a pas partagé cette analyse. En effet, la cour de cassation rappelle que le commissionnaire de transport est tenu d’assurer la coordination de l’opération de transport entre les différents intervenants. De surcroît, en l’espèce, le contrat de commission imposait au commissionnaire d’être présent lors de l’embarquement. Aussi, la cour de cassation a considéré que la cour d’appel aurait dû rechercher une éventuelle faute personnelle du commissionnaire dans le suivi des opérations de chargement et en particulière du plan de saisissage (c’est-à-dire de l’organisation de la mise en place et du sanglage du patrouilleur sur le navire).

S’agissant de la responsabilité de l’entreprise de manutention, la cour de cassation vient également recadrer le débat judiciaire.

Elle rappelle que dans la relation entre le commissionnaire et l’entreprise de manutention, la responsabilité de cette dernière doit s’analyser au regard du contrat les liant, et non pas sur le fondement du contrat de commission.

La cour de cassation ajoute que la cour d’appel aurait dû analyser les causes limitatives ou exonératoires de responsabilité de l’entreprise de manutention qui faisait état de plusieurs difficultés dans l’embarquement qui auraient pu l’empêcher d’effectuer correctement sa mission.

Enfin, sur le fondement de l’article L 5422-3 du code des transports et de l’article 4 § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour de cassation vient rappeler une position habituelle sur l’application des plafonds de responsabilité prévus pour les entreprises de manutention.

L’article L 5422-3 du code des transports précise que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 du code de commerce (limites de responsabilité du transporteur) et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9 du code des transports, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.

La jurisprudence constante de la cour de cassation est de veiller à l’application stricte de cette limitation de responsabilité au profit de l’entreprise de manutention.

C’est l’objet de la censure de la cour d’appel dans cet arrêt.

En effet, la cour d’appel avait admis la garantie du commissionnaire par l’entreprise de manutention à proportion de 30 % de la condamnation du commissionnaire. Cette proportion entraînait un dépassement de la limitation de responsabilité prévue par les textes.

Dans ces conditions, la cour de cassation rappelle que le principe posé dans un précédent arrêt (Com. 19 octobre 2010 – Gaz. Pal. 2011 322, obs. Carayol) à savoir qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application du plafond d'indemnisation.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-16761 : société Helvetia assurances / société Schenker France, société Sogebras et société Ocea – Cassation partielle sur pourvoi c/ CA Rennes, 08 mars 2016 – M. Rémery, Président – Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s). Non publié au bulletin




Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

L’absence de responsabilité du transporteur emporte que le commissionnaire ne peut pas bénéficier des limitations de responsabilité du transporteur.


En lisant, cet arrêt, nous avons eu un doute. Nous avions le souvenir de faits similaires, avec les mêmes parties dans la chronique précédente. C’est bien le cas. Il s’agit de l’arrêt rendu le 22 février 2017, avec les mêmes protagonistes. Pour autant, le présent arrêt du 20 septembre 2017 traite de faits différents, similaires mais différents.

La société Parfumerie d'outre mer (la société POM) avait confié à la société Sifa, en qualité de commissionnaire, l'organisation du transport de trois conteneurs avec des colis de parfumerie et articles de luxe à destination de la Martinique.

Pour l'exécution de ces trois transports maritimes, la société Sifa s'était substitué la société CGA CGM. La marchandise, mise en conteneur scellé par un plomb et muni d'un système dit « Navalock », a été chargée au Havre et à Rouen à destination de Fort-de-France.

Lors de la livraison, ont été constatés des vols de colis et des avaries.

Par la suite, la société Sifa et la société CGA CGM ont été assignées en réparation du préjudice du donneur d’ordre et de ses assurances. La société Sifa a demandé la garantie de la société CGA CGM, sans succès.

Le commissionnaire estimait que la responsabilité du transporteur devait être retenue dès lors que le simple constat de manquants lors de la livraison entraînait l’application de la présomption de responsabilité prévue par l’article L 5422-12 du code des transports.

La cour de cassation devait avoir une autre analyse en validant, par le détail, la position de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait retenu qu’il n’était pas établi que les vols et avaries se soient réalisés pendant l’opération de transport maritime. Dès lors, la responsabilité de la société CGA CGM n’était pas en cause.

Le commissionnaire est donc seul responsable.

A ce titre, la cour de cassation rejette l’analyse de la cour d’appel qui avait appliqué au commissionnaire de transport les limites de responsabilités prévues propres au transporteur.

En effet, il est acquis que la responsabilité du commissionnaire peut être de deux ordres : celle du fait de ses substitués, ou celle de son fait personnel.

Dans le cas de la responsabilité du fait de ses substitués, le commissionnaire bénéficie des limites de responsabilités propres à ses substitués mais à la condition que la responsabilité dudit substitué soit engagée.

La cour de cassation vient simplement rappeler ce principe.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15737 16-25213: société Sifa transit/ société Helvetia assurance, Generali IARD et AXA corporate solutions assurance, société CMA CGM Antilles-Guyane.– Cassation partielle c/ CA PARIS, 25 février 2016 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, avocats. Non publié.


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

Avaries sur marchandises : la négligence du chargeur est retenue pour lui dénier tout droit à la garantie des assureurs.


voici un « petit » arrêt bien utile pour la pratique, même s’il n’est pas publié.

Il permet de nous rappeler les rudiments de la réaction à adopter face à un évènement.

25.000 tonnes de riz sont vendus à une société nigérienne, en janvier 2012. Le riz est chargé sur un navire en Inde pour être acheminé vers sa destination finale au Nigéria, le Port Harcourt, avec une escale dans un autre port du Nigéria, Lagos.

Arrivé à Lagos, en mars 2012, le navire fait l’objet d’une saisie de la part de deux créanciers de l’armateur. Le navire est immobilisé et une partie de la marchandise est déchargée. En juin 2012, l’acheteur du riz obtient l’autorisation judiciaire de poursuivre le déchargement, qui reprend concrètement le 8 septembre pour se terminer le 24 septembre.

Faute d’une ventilation correcte des cales et un arrimage déficient, la marchandise a subi des avaries irrémédiables. C’est le début du contentieux. La société vendeuse et la société acheteuse se retournent vers les 11 compagnies qui assuraient les risques du transport pour obtenir l’indemnisation de la perte de la marchandise.

Les demanderesses revendiquaient l’application du contrat d’assurances qui prévoyait bien l’hypothèse de couverture du sinistre par avaries qu’elles avaient subi. En dépit de cette couverture contractuelle, les compagnies d’assurance devaient opposer plusieurs fautes contractuelles, dont l’absence de diligences de la société acheteuse à informer les compagnies de la difficulté rencontrée au port de Lagos.

Il s’avère, en effet, que la saisie du navire, en mars 2012, et ses conséquences sur la marchandise, n’ont été portées à la connaissance des compagnies – par l’intermédiaire de leur courtier – que le 3 septembre 2012.

La cour d’appel de Bordeaux avaient donc refusé toute indemnisation au motif que les sociétés demanderesses avaient elles –mêmes contribué à l’aggravation de la situation en ne transmettant pas l’information à leurs compagnies d’assurance.

Les demanderesses contestaient cette approche, en considérant que les garanties assurantielles devaient s’appliquer en vertu du contrat, sans doute – l’arrêt ne le précise pas – car elles estimaient à juste titre ne pas être à l’origine de la situation. Les demanderesses reprochaient notamment à la cour d’appel d’avoir rendu sa décision sur la foi d’hypothèses non étayées (à savoir le lien de causalité entre la dégradation des marchandises et le temps passé avant d’alerter les compagnies d’assurance), y ajoutant qu’en tout état de cause, les demanderesses auraient dû bénéficier d’une clause du contrat leur octroyant au minimum une indemnité réduite.

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle retient les motifs, à savoir l’attitude des sociétés demanderesses, en rappelant que les premières opérations de déchargement en mars 2012 avaient révélées que la qualité de la cargaison était déjà instable et fragile. Dès lors, la cour de cassation insiste sur la responsabilité de la société acheteuse au Nigéria qui aurait dû porter à la connaissance des assureurs la situation.

La cour de cassation rejette la critique du travail de la cour d’appel, en considérant qu’elle ne s’est pas prononcée par des motifs hypothétiques, car elle pouvait parfaitement déduire que le non-respect par les sociétés vendeuses et acheteuses de leurs obligations d’informations contractuelles avait eu un effet direct sur la réalisation du dommage. Elle ajoute qu’en retardant cette information, cela a empêché l’intervention amiable de ces professionnels du métier qui auraient pu contribuer à trouver une solution permettant de sauver une partie de la cargaison

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16.11425 : Sociétés Platinum Corporation FZE et Stallion Nigeria LTD / sociétés Axa Versicherung AG Zweigniederlassung, Schweiser National Versicherungs AG, UNIQA Insurance Group AG, Allianz Global Coporate & Specialty AG, Schwarzmeer and Ostsee Versicherungs AG Sovag, Bayer Versicherungsverband Versicherungs AG, Catlin Insurance Compagny (UK) LTD, Ergo Versicherung AG venant aux droits de la société Victoria Versicherung AG Transporttabteilung, Generali Versicherung AG Transport Abteilung, Gothaer Allgemeine vers AG Niederlassung Hamburg, NHA Hamburger Assekuranz Agentur GMBH.– Rejet c/ CA BORDEAUX, 17 décembre 2015 – Mme MOUILLARD, Président – Me Le Prado, SCP Ortscheidt, avocats. Non publié.




Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

la cour de cassation intervient en marge d’un litige de vol de marchandises sur l’importante question de la validité juridique des actes de subrogation dont sont porteuses les compagnies d’assurance


Cette décision ne traite pas d’un sujet en droit des transports aériens mais, à l’occasion d’un litige transport avec un commissionnaire pour un transport aérien, la cour de cassation vient donner un éclairage sur la question –souvent posée en pratique – sur la validité des actes de subrogation utilisés par les assurances pour venir aux droits de leurs assurés.

Il s’agissait d’un litige concernant le vol de marchandises sensibles (produits de la maison Hermès) dans les entrepôts d’une société de transit missionnés pour le transport international de ces marchandises. L’assurance de la société Hermès a indemnisé son assuré, puis, bénéficiant de plusieurs actes de subrogation, la compagnie a pris l’initiative d’assigner le commissionnaire et les sociétés de sécurité.

La compagnie d’assurance s’était vu refuser par la cour d’appel la subrogation conventionnelle au motif que les actes de subrogation produits ne portaient pas de référence ni à la police, ni à la date du sinistre, ni à la désignation précise des marchandises volées.

Dès lors, la cour d’appel avait considéré qu’il ne pouvait pas être acquis que ces actes s’appliquent au litige.

La cour de cassation censure cette approche en donnant les précisions nécessaires. Elle retient que les actes de subrogation mentionnaient les pertes et avaries affectant les articles entreposés par la société Saga pour le voyage France/Asie et portaient la référence 518473 figurant sur les "dispatches facultés", lesquelles précisaient qu'elles concernaient un sinistre survenu le 11 février 2010.

En conséquence de quoi, la cour de cassation, par ce travail d’analyse des pièces, considère que les mentions figurant sur les actes étaient suffisantes pour établir la preuve du lien entre ces actes de subrogation et le sinistre.

Cass. Com.., 20 septembre 2017, n° 16-20350: société Allianz Global Corporate & Specialty SE ; société Hermès Sellier / société Saga air transport – Cassation sur pourvoi c/ CA Paris 10 mai 2016 – Mme MOUILLARD, Président SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Non publié au bulletin


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

1 2 3 4 5 » ... 24