CARAYOL ACTUALITES

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L'affaire Frigo 7/Gefco est une affaire célebrissime dans le transport routier français de marchandises. Frigo 7 est le sous-traitant de Gefco depuis 1972. En 2008, il lui réclame vainement l'indexation du prix du transport sur le coût du carburant, conformément à la loi du 5 janvier 2006. La même année, Gefco met un terme à la relation commerciale. D'où deux assignations, l'une pour obtenir paiement des sommes dues à l'indexation, estimées à 2 millions d'euros, l'autre sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales. Devant la Cour d'appel de Versailles, en 2010, tout se présente bien pour Frigo 7. Rejetant la prescription annale au motif de l'infidélité du commissionnaire de transport, la Cour admet le principe d'une indexation depuis 2006 et nomme un expert afin d'en déterminer le montant. S'agissant de la rupture brutale des relations commerciales, la Cour alloue à Frigo 7 une indemnité de près de 10 millions d'euros, Gefco n'ayant accordé à Frigo 7 qu'un préavis de 6 mois alors que, compte tenu de l'ancienneté des relations, il aurait dû être de 20 mois. Les commissionnaires de transport s'inquiètent...

Las ! La rentrée de septembre devait détruire tous les espoirs de Frigo 7. D'abord, suite au rapport de l'expert, la Cour d'appel de Versailles, le 22 septembre 2011, statuait sur le montant de la somme due à Frigo 7 en vertu de l'indexation. Et, au lieu des 2 millions réclamés, elle accordait une somme de...122 000 euros, tenant compte des augmentations de prix que Gefco avait déjà accordé dans le passé. Pour mettre une touche finale, le 4 octobre 2011, la Cour de cassation censurait purement et simplement l'arrêt retenant la rupture brutale de la relation commerciale, au motif que Gefco avait respecté le délai stipulé dans le contrat type sous-traitance (décision naturellement commentée dans la revue de droit des transports).


Rédigé par le Mercredi 2 Novembre 2011 | Commentaires (0)

Depuis un arrêt du 12 décembre 2000, la Cour de cassation retenait la responsabilité civile du transporteur ferroviaire, au titre de l'obligation de sécurité, en cas d'agression d'un passager dans un train. La victime, ou ses ayants droits, pouvait ainsi obtenir auprès du transporteur, réparation du préjudice causé par l'agression. Cette jurisprudence a reçu une application notable en 2006, à l'occasion d'une affaire largement médiatisée, l'assassinat de Corine Caillaux dans le train Paris Vintimille. De façon surprenante, la Cour de cassation vient d'opérer un brutal revirement de jurisprudence par un arrêt du 23 juin 2011. Alors qu'une personne est décédée suite à une agression soudaine dans un train, la Cour écarte la responsabilité du transporteur en raison de la force majeure, alors que cette force majeure n'était pas retenue dans les affaires précédentes. Cette décision importante est commentée à la Revue de droit des transports et le sera également dans la semaine juridique édition générale.


Rédigé par le Lundi 31 Octobre 2011 | Commentaires (0)

Qui est-il ? Le commissionnaire de transport est celui qui s’engage, pour le compte du commettant mais en son nom propre, à organiser le déplacement d’une marchandise de bout en bout, en étant libre des voies et des moyens et à accomplir les actes juridiques nécessaires à ce déplacement. Le commissionnaire apparaît ainsi comme un intermédiaire et un organisateur de transport.

Le commissionnaire de transport se distingue du transporteur parce qu’il organise un transport et qu’il ne l’effectue pas en principe lui même mais le sous-traite à ses substitués. Il convient cependant de préciser que le commissionnaire n’est pas systématiquement un intermédiaire et peut fort bien réaliser lui-même tout ou partie du transport.

Le contrat conclu avec le commissionnaire –contrat de commission de transport- et le contrat conclu avec le transporteur –contrat de transport- sont soumis à des régimes juridiques essentiellement différents. S’agissant du contrat de commission, son régime est entièrement contenu dans les articles L 132-2 à L 132-6 du Code de commerce pour ce qui concerne le privilège et la responsabilité du commissionnaire et dans l’article L 133-6 de ce code pour la prescription. Contrairement au contrat de transport, le contrat de commission n’est soumis à aucune limitation légale de responsabilité, alors qu’il impose au commissionnaire une obligation de résultat, comme au transporteur. D’où l’intérêt de savoir qui est commissionnaire et qui est transporteur, le contrat de transport étant bien plus favorable au prestataire.


Rédigé par le Vendredi 15 Juillet 2011 | Commentaires (0)

Inexécution du contrat de commission. Le commissionnaire est responsable de l’arrivée de la marchandise intacte à destination, quand bien même il n’aurait commis aucune faute.

La responsabilité du commissionnaire tient cependant compte du fait qu’il est un intermédiaire, de sorte que, lorsqu’il a recours à un tiers pour l’exécution de la prestation, il n’est responsable que dans les limites –légales selon nous et non conventionnelles- du tiers substitué. En revanche, si le demandeur parvient à établir que le commissionnaire a commis une faute personnelle à l’origine du dommage, sa responsabilité sera fondée sur le seul contrat de commission.

Tout l’intérêt de la responsabilité du commissionnaire est d’établir une responsabilité pour faute prouvée : elle permet d’échapper aux limitations légales de responsabilité du contrat de transport. Seules les limitations conventionnelles de responsabilité peuvent, éventuellement, être invoquées.


Rédigé par le Vendredi 15 Juillet 2011 | Commentaires (0)

Par un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de faire une distinction sémantique dont les commentateurs devraient se saisir tant elle pourrait avoir une implication sur la qualification des contrats des transports.

Une société se voit confier par une clinique un contrat « de collecte, transport et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ». Pour des raisons que l'arrêt ne précise pas, la société prestataire n'est pas payée, et décide d'engager une action judiciaire en paiement contre la clinique.

Pour faire obstacle à la demande, la clinique soulève la prescription annale de l'action sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce, considérant que le contrat en cause était un contrat de transport.

Le Tribunal de Commerce de Manosque rejette l'argument, confirmé par la Cour de Cassation, au motif que les déchets ont été confiés pour leur élimination, et que la collecte n'était pas l'accessoire du transport.

En matière de qualification de contrat contenant plusieurs prestations, tout est question de déséquilibres et donc de mesures. Il s'agit d'analyser la place de chaque prestation dans l'exécution globale du contrat pour en définir le régime juridique.

En l'espèce, en dépit d'une prestation de collecte de marchandises attachée à un transport clairement organisé vers un lieu de destruction dont le prestataire n'avait pas la responsabilité, la cour de cassation a considéré qu'il n'y avait de contrat de transport au motif essentiel que la collecte n'était pas lié au transport.

La collecte et le transport, sans lien ? D'un point de vue pratique, l'argument semble curieux. Seule l'analyse globale du contrat aurait du primer pour déterminer si le transport restait une activité minoritaire dans l'ensemble global, et/ou au service de l'exécution de la prestation principale.

A suivre ...


Rédigé par le Mardi 12 Juillet 2011 | Commentaires (0)

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