CARAYOL ACTUALITES

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Inexécution du contrat de commission. Le commissionnaire est responsable de l’arrivée de la marchandise intacte à destination, quand bien même il n’aurait commis aucune faute.

La responsabilité du commissionnaire tient cependant compte du fait qu’il est un intermédiaire, de sorte que, lorsqu’il a recours à un tiers pour l’exécution de la prestation, il n’est responsable que dans les limites –légales selon nous et non conventionnelles- du tiers substitué. En revanche, si le demandeur parvient à établir que le commissionnaire a commis une faute personnelle à l’origine du dommage, sa responsabilité sera fondée sur le seul contrat de commission.

Tout l’intérêt de la responsabilité du commissionnaire est d’établir une responsabilité pour faute prouvée : elle permet d’échapper aux limitations légales de responsabilité du contrat de transport. Seules les limitations conventionnelles de responsabilité peuvent, éventuellement, être invoquées.


Rédigé par le Vendredi 15 Juillet 2011 | Commentaires (0)

Par un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de faire une distinction sémantique dont les commentateurs devraient se saisir tant elle pourrait avoir une implication sur la qualification des contrats des transports.

Une société se voit confier par une clinique un contrat « de collecte, transport et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ». Pour des raisons que l'arrêt ne précise pas, la société prestataire n'est pas payée, et décide d'engager une action judiciaire en paiement contre la clinique.

Pour faire obstacle à la demande, la clinique soulève la prescription annale de l'action sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce, considérant que le contrat en cause était un contrat de transport.

Le Tribunal de Commerce de Manosque rejette l'argument, confirmé par la Cour de Cassation, au motif que les déchets ont été confiés pour leur élimination, et que la collecte n'était pas l'accessoire du transport.

En matière de qualification de contrat contenant plusieurs prestations, tout est question de déséquilibres et donc de mesures. Il s'agit d'analyser la place de chaque prestation dans l'exécution globale du contrat pour en définir le régime juridique.

En l'espèce, en dépit d'une prestation de collecte de marchandises attachée à un transport clairement organisé vers un lieu de destruction dont le prestataire n'avait pas la responsabilité, la cour de cassation a considéré qu'il n'y avait de contrat de transport au motif essentiel que la collecte n'était pas lié au transport.

La collecte et le transport, sans lien ? D'un point de vue pratique, l'argument semble curieux. Seule l'analyse globale du contrat aurait du primer pour déterminer si le transport restait une activité minoritaire dans l'ensemble global, et/ou au service de l'exécution de la prestation principale.

A suivre ...


Rédigé par le Mardi 12 Juillet 2011 | Commentaires (0)

Droit des Transports


Un « gestionnaire de transports » pour toutes les transporteurs, c'est l'obligation faite par le Règlement européen n°1071/2009 du 21 octobre 2009 qui entrera en vigueur le 4 décembre 2011, sauf dispositions particulières adoptées par le législateur français.


Rédigé par le Lundi 11 Juillet 2011 | Commentaires (0)

Si le contrat de transport de marchandises, largement usité, est bien connu des professionnels, le contrat de location de véhicule industriel avec conducteur reste plus confidentiel. Dès lors, il peut être utile d'en faire ici la présentation.


Rédigé par le Vendredi 1 Juillet 2011 | Commentaires (0)

Chargeur ou transporteur, la question de la prescription dans l'exécution des contrats de transporteurs routiers est l'angoisse de tout gestionnaire, de tout juriste ou...avocat. Il est toujours bon de faire le point de la situation en la matière.

Le texte de base en la matière est l'article L 133-6 du Code de Commerce, qui soumet à une prescription annale toutes les actions dérivant du contrat de transport.


Rédigé par le Vendredi 1 Juillet 2011 | Commentaires (0)

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