CARAYOL ACTUALITES

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Extrait Chronique de Romain CARAYOL in Gazette du Palais 25/02/2020 n°8


Cass. Civ. 1., 11 décembre 2019, n° 18-13840 Madame C… / Société SNCF Mobilités – Cassation c/ CA Aix en Provence, 21 décembre 2017 – Mme Battut, Président – SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s). Publié.



[Note de l’auteur] Attention, voici un revirement de jurisprudence, et de taille. Dans un arrêt d’une grande clarté, la cour de cassation effectue un changement de sa jurisprudence sur le sujet important de la responsabilité de la SNCF.

En l’espèce, il s’agissait d’une voyageuse, titulaire d’un titre de transport, dans un train entre Nice et Cagnes sur Mer qui se fait écraser le pouce de sa main gauche lors de la fermeture d’une porte automatique. Elle devait donc assigner en responsabilité la SNCF et tenter d’obtenir l’indemnisation de cette blessure causée dans un train bondé (précision de l’arrêt de la cour de cassation).

En pareille situation, depuis 2008, la cour de cassation avait adopté une position ferme sur l’obligation de résultat qui s’imposait à la SNCF pour garantir la sécurité de ses voyageurs. La SNCF ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en la matière que si elle pouvait imputer au voyageur une faute présentant les caractères de la force majeure (extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité) [Civ. 1re, 13 mars 2008, pourvoi n° 05-12.551 ; Ch. mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.307].

Or, entre-temps, il s’avère que notre ordonnancement juridique a été modifié par l’entrée en vigueur, avec application directe, du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (repris par l’article L2151-1 du code des transports).

L’article 26 de l’annexe 1 du règlement pose les principes de la responsabilité du transporteur ferroviaire, et les causes éventuelles d’exonérations. L’article 26 § 1 b) indique que le transporteur est déchargé de sa responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur. Dans ce texte, la faute n’est pas caractérisée par référence à la force majeure, ce d’autant que les autres alinéas de l’article font référence à la force majeure, sans lien avec le voyageur.

Dès lors, il est acquis que la faute inscrite dans le règlement européen est une faute simple.

Aussi, le débat posé à la cour de cassation était de savoir s’il était encore possible en droit interne de positionner la jurisprudence sur la même obligation de résultat. La cour d’appel d’Aix en Provence avait indirectement répondu par la positive en considérant que l’article 11 du règlement permettait d’avoir une analyse interne plus favorable au voyageur en maintenant, en droit comme en fait, l’obligation de résultat à la charge de la SNCF.

La cour de cassation sanctionne cette approche en affirmant désormais qu’en application du règlement européen la faute simple du voyageur peut exonérer le transporteur ferroviaire. La seule ouverture qu’elle valide, car le texte européen le permet, est celle d’une indemnisation plus favorable pour le voyageur.


Rédigé par le Lundi 2 Mars 2020 | Commentaires (0)

La loi de programmation pour la justice prévoit le développement de plateformes de médiation en ligne. Pour être labelisée, elles devront faire intervenir une personne physique, affirmant ainsi le besoin d’humanité.


Et si la médiation était le cœur de l’innovation numérique ? (Tribune parue in Gaz. Pal. 7 mai 2019, n° GPL351q5, p. 12)
L’un des créateurs de l’informatique ayant posé les fondements de l’intelligence artificielle, l’anglais Alan Turing (1912-1954) disait qu’il ne s’agit pas de savoir si une machine pouvait penser comme l’homme mais de savoir si la machine pouvait penser.

2018. Algoritmes, A.I, blockchain, bitcoins, et autres plateformes/applications animent nos vies quotidiennes.

Évidemment, l’accès au droit, à la solution du droit, n’échappe pas à cette dimension de l’immatériel. Nous avons tous en tête les développements de solutions numériques qui promettent de donner le pourcentage de réussite et/ou d’échec judiciaire suivant les données renseignées dans la machine.

Nous prenons doucement conscience qu’il y a un mouvement dans le partage quasi-cosmique de la création juridique par le recours à la blockchain qui permet la réitération à l’infini de contrats toujours plus performants par la contribution de nouveaux contributeurs numériques en ligne, dans cet univers parallèle du net.

La machine pense peut-être. Elle sera peut-être notre meilleur(e) ami(e). Il restera notre humanité.

Nous pouvons même croire que le recours à la machine qui pense ne fera que davantage augmenter le besoin d’humanité.

Là où l’algorithme produit de l’infaillible, le faillible nourrit la nécessité de restaurer le lien entre les acteurs d’une société humaine.

Du côté de l’entreprise, depuis des années, la responsabilité sociale des entreprises (RSE), issue de la COP 21, est inscrite dans la stratégie de l’environnement économique et sociale des grandes, et moins grandes, sociétés. La RSE n’est pas seulement un cadre référentiel pour mesurer et limiter l’empreinte dans l’environnement, elle est aussi une nécessité pour les sociétés de définir en conscience un dialogue avec les parties prenantes de leur écosystème. Ce dialogue est l’un des piliers de la COP 21, tel qu’intégré dans la norme ISO 26000 : « activité entreprise pour créer des opportunités de dialogue entre l’organisation et une ou plusieurs de ses parties prenantes, dans le but d’éclairer les décisions de l’organisation ». La partie prenante est un individu ou un groupe ayant un intérêt dans les décisions ou activités d’une organisation.

Pour les acteurs économiques qui suivent la démarche RSE, le dialogue devient un outil pour valoriser la structure humaine de l’entité dans son lien social, avec l’objectif d’en tirer de légitimes profits économiques. Le dialogue au service de la rentabilité.

Le lien avec l’innovation numérique et la médiation ?

En développant la culture du dialogue RSE dans l’environnement des acteurs économiques et sociaux, il n’est pas interdit de penser que la médiation est une offre complémentaire de dialogue proposé aux mêmes acteurs qui pourraient être confrontés à une perspective de contentieux (arbitrage ou juridictions d’état). La médiation pourrait être proposée comme un recours « naturel », pour restaurer un dialogue rompu pour diverses raisons. La confidentialité et le temps réduit du processus pourraient ainsi répondre au besoin de préserver une dynamique sociale et économique, sans injurier l’avenir dans un monde devenu si petit par les connexions des réseaux.

En France, la loi de programmation pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 24 mars 2019) prévoit le développement des plateformes d’offres de services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage. Le législateur tente de structurer l’offre en fixant le principe suivant lequel la solution proposée ne pourra résulter exclusivement d’un algorithme ou d’un traitement automatisé. Le texte propose une labellisation de ces offres en posant le principe qu’une personne physique doit répondre avec impartialité, compétence et diligence.

L’innovation a un cœur, celui de l’homme / la femme.

En guise d’invitation à un avenir radieux, l’innovation peut être l’avenir de la médiation en permettant un recours efficace à un tiers neutre et indépendant, facilitateur de solutions (de droit).

Romain Carayol, avocat au barreau de Paris, ancien membre du conseil de l’ordre de Paris, médiateur, secrétaire général de la Fédération française des centres de médiation


Rédigé par le Mardi 14 Mai 2019 | Commentaires (0)

20 après le premier texte sur la médiation, ce processus connaît un engouement législatif et réglementaire. Pour sécuriser le recours à cet outil, une déontologie forte est nécessaire. Il existe un référentiel déontologique que les avocats doivent comprendre pour l’intégrer utilement à leur pratique en lien avec leur propre déontologie.




Rédigé par le Samedi 4 Mai 2019 | Commentaires (0)

Tribune de Romain CARAYOL dans DALLOZ AVOCATS - avril 2019 -


Le recours aux modes amiables de résolution des différends (MARD) en général et à la médiation en particulier, s’imposent, encouragé en cela par les pouvoirs publics, comme le montre encore la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 notamment par l'extension de la tentative préalable obligatoire de résolution amiable aux litiges devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n’excède pas un certain montant ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage (art. 3). Les avocats ont une place essentielle à prendre dans ce vaste mouvement de promotion de l'amiable. Pour atteindre cet objectif, il reste à savoir comment faire.


Rédigé par le Samedi 4 Mai 2019 | Commentaires (0)

La cour de cassation vient donner – enfin – une illustration positive de la faute inexcusable en illustrant par des faits ce qu’elle est, et non plus ce qu’elle n’est pas.


Cass. Com., 21 novembre 2018, n° 17.17468 : société Y / société ND Logistics– Rejet c/ CA Toulouse, 27 juillet 2016 – M. Remery, Président – Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Publié.

La faute inexcusable est enfin traitée de façon positive par la cour de cassation, en ce sens que cette décision vient donner aux praticiens une illustration concrète de ce qu’elle peut être, et non plus seulement de ce qu’elle n’est pas. Cet arrêt est peut-être aussi un espoir pour le droit de la responsabilité dans le secteur des transports, dès lors que depuis l’avènement de cette faute inexcusable, toute contestation du travail du transporteur semblait vaine.

Seulement pour mémoire, depuis la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, la cour de cassation veille sur la « nouvelle » faute inexcusable en gardant sa particularité sans être dénaturée par les juridictions qui avaient tendance – il est vrai - à y voir encore la faute lourde.

La faute lourde était une « négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».

La faute inexcusable est une faute délibérée qui implique « la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Le caractère délibéré de l’action ou de la non-action est déterminant de la qualification de la faute inexcusable. La faute est inexcusable parce qu’elle est la conséquence d’une conscience de son auteur. En d’autres mots encore, là où la négligence grave pouvait être retenue dans la notion de faute lourde, elle n’a pas sa place dans la faute inexcusable.

Dans cette décision, la cour de cassation donne enfin une illustration à la faute « délibérée » et à la « conscience » des conséquences d’une action ou d’une non-action.

Nous sommes dans une situation classique de transport de marchandises sensibles. Mandaté par la société LG ELECTRONICS France, un commissionnaire devait confier à un transporteur le déplacement de 164 colis renfermant des téléviseurs à écran plat vers les locaux de la société Carrefour. Le chauffeur ayant pris en charge la marchandise pour la livrer le lendemain matin, décida de laisser son ensemble routier en stationnement pour la nuit. Durant cette belle nuit d’été, 139 des 164 colis ont été volés. Après avoir indemnisé la société LG de son préjudice, le commissionnaire et son assureur ont décidé d’assigner le transporteur.

Le transporteur contestait la faute inexcusable retenue par la cour d’appel au motif qu’il estimait que le lieu de stationnement de l’ensemble routier n’était pas particulièrement exposé au risque de vol et que le donneur d’ordre avait exigé un trajet de nuit. En clair, le transporteur considérait qu’il avait agi en bon professionnel, avec les paramètres posés par son donneur d’ordre. Le transporteur axait son raisonnement sur l’angle rationnel de la faute inexcusable, avec l’absence d’une quelconque faute intentionnelle.

En validant la position de la cour d’appel, par l’appropriation de ses motifs, la cour de cassation vient donner sa vision de la faute inexcusable.

Ainsi, le fait d'avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constitue une faute du transporteur, garant des pertes, au sens de l'article L. 133-1 du code de commerce.

La cour de cassation valide la faute délibérée, dépassant la simple négligence, constituée par un stationnement, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d'un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, tandis que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues.

Elle ajoute que dans de telles conditions, un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol, en acceptant, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées.

Voici enfin la cour de cassation qui donne matière à une appréciation in concreto de la faute inexcusable, de façon lisible et appréciable pour tous les professionnels du transport.


Rédigé par le Vendredi 1 Mars 2019 | Commentaires (0)

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