CARAYOL ACTUALITES

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Dans la LJA (La Lettre des Juristes d'Affaires) du 25/06/2018, "quelques conseils pour éviter le clash avec ses associés"


Rédigé par le Jeudi 28 Juin 2018 | Commentaires (0)

Par Romain Carayol
Avocat – Médiateur
Secrétaire Général de la Fédération Française des Centres de Médiations
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre de Paris
Email : rc@carayol.info


L’un des créateurs de l’informatique ayant posé les fondements de l’intelligence artificielle, l’anglais Alan Turing (1912-1954) disait qu’il ne s’agit pas de savoir si une machine pouvait penser comme l’homme mais de savoir si la machine pouvait penser.

2018. Algoritmes, A.I, blockchain, bitcoins, et autres plateformes/applications animent nos vies quotidiennes.

Evidemment, l’accès au droit, à la solution du droit, n’échappe pas à cette dimension de l’immatériel. Nous avons tous en tête les développements de solutions numériques qui promettent de donner le pourcentage de réussite et/ou d’échec judiciaire suivant les données renseignées dans la machine.

Nous prenons doucement conscience qu’il y a un mouvement dans le partage quasi-cosmique de la création juridique par le recours à la blockchain qui permet la réitération à l’infini de contrats toujours plus performants par la contribution de nouveaux contributeurs numériques en ligne, dans cet univers parallèle du net.

La machine pense peut-être. Elle sera peut-être notre meilleure amie. Il restera notre humanité.

Nous pouvons même croire que le recours à la machine qui pense ne fera que davantage augmenter le besoin d’humanité.

Là où l’algorithme produit de l’infaillible, le faillible nourrit la nécessité de restaurer le lien entre les acteurs d’une société humaine. Du côté de l’entreprise, depuis des années, la Responsabilité Sociale des Entreprises, issue de COP 21, est inscrite dans la stratégie de l’environnement économique et sociale des grandes, et moins grandes, sociétés. La RSE n’est pas seulement un cadre référentiel pour mesurer et limiter l’empreinte dans l’environnement, elle est aussi une nécessité pour les sociétés de définir en conscience un dialogue avec les parties prenantes de leur écosystème. Ce dialogue est l’un des piliers de COP 21, tel qu’intégré dans la norme ISO 26000 : « activité entreprise pour créer des opportunités de dialogue entre l’organisation et une ou plusieurs de ses parties prenantes, dans le but d’éclairer les décisions de l’organisation ». La partie prenante est un individu ou un groupe ayant un intérêt dans les décisions ou activités d’une organisation.

Pour les acteurs économiques qui suivent la démarche RSE, le dialogue devient un outil pour valoriser la structure humaine de l’entité dans son lien social, avec l’objectif d’en tirer de légitimes profits économiques. Le dialogue au service de la rentabilité.

Le lien avec l’innovation et la médiation ?

En développant la culture du dialogue RSE dans l’environnement des acteurs économiques et sociaux, il n’est pas interdit de penser que la médiation est une offre complémentaire de dialogue proposé aux mêmes acteurs qui pourraient être confrontés à une perspective de contentieux (arbitrage ou juridictions d’état). La médiation pourrait être proposée comme un recours « naturel », pour restaurer un dialogue rompu pour diverses raisons. La confidentialité et le temps réduit du processus pourraient ainsi répondre au besoin de préserver une dynamique sociale et économique, sans injurier l’avenir dans un monde devenu si petit par les connections des réseaux.

En France, la loi de programmation de la justice – actuellement au Sénat - prévoit le développement des plateformes d’offres de services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage. En l’état du texte, et des débats, le législateur tente de structurer l’offre en fixant le principe suivant lequel la solution proposée ne pourra résulter exclusivement d’un algorithme ou d’un traitement automatisé. Le texte propose une labellisation de ces offres en posant le principe qu’une personne physique doit répondre avec impartialité, compétence et diligence.
L’innovation a un cœur, celui de l’homme / la femme.

En guise d’invitation à un avenir radieux, l’innovation peut être l’avenir de la médiation en permettant un recours efficace à un tiers neutre et indépendant, facilitateur de solutions (de droit).


Rédigé par le Lundi 25 Juin 2018 | Commentaires (0)

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques


Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
Objet : détermination des conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 9 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 .
Notice : prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est délivrée à des conditions et selon des modalités que le décret prévoit, conformément à l'article 3 de l'ordonnance.
Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R. 322-3 du code de la route.
Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du code des transports. Ces adaptations permettent de simplifier l'inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l'expérimentation d'un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite.
Références : le décret, pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, peut être consulté, avec l'article R. 322-3 du code de la route modifié, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Rédigé par le Mardi 10 Avril 2018 | Commentaires (0)

extrait du site FFCM - https://ffcmediation.org/

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DES CENTRES DE MÉDIATION (FFCM) constitue le premier réseau de centres de médiation français, implantés sur l’ensemble du territoire et opérant dans tous les domaines de médiation, conventionnelle et judiciaire.

Créée en 2001 à l’initiative de plusieurs Bâtonniers[1], elle répondait à un besoin exprimé par les premiers centres de médiation créés en France à la fin des années 90.

A cette époque, l’idée de médiation naissait lentement dans la société française, freinée par des interrogations culturelles, voire par certains conservatismes. Suivant l’exemple précurseur de la médiation familiale (loi de 1995) les initiateurs ont au contraire perçu que la résolution amiable d’un conflit avec l’aide d’un tiers pouvait devenir, dans tous les domaines de la vie sociale et économique, une voie moderne de pacification.

Présidée par M. le Bâtonnier Claude DUVERNOY, Médiateur agréé, fondateur du centre « Médiation en Seine » (92), la FFCM rassemble aujourd’hui plus de 60 centres adhérents, regroupant plus de 1.000 médiateurs, dans toute la France.

C’est l’un des premiers collectifs opérant sur tous les champs de médiation et disposant d’une représentation sur tout le territoire.

Sa démarche est marquée par une volonté statutaire d’ouverture aux autres professionnels. Ainsi, après sélection et formation, exercent la fonction de médiateur dans les centres du réseau FFCM des avocats, des experts-comptables, des notaires, des huissiers, des entrepreneurs, des magistrats honoraires, des cadres du monde social, des journalistes, des médecins, etc…).

La Fédération compte, dans son réseau, des centres ou structures disposant d’une expertise et d’une réputation reconnues (IEAM, CMAP, CIMA, IEAM, AME, notamment…).

La FFCM s’attache à entretenir d’étroites relations avec le GEMME (Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation) et avec l’IFOMENE (Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation), comme avec d’autres organisations européennes de médiation. Elle constitue une force de proposition pour les Ecoles des Barreaux dispensant un enseignement aux avocats dans le but d’ajouter ce mode alternatif à leur pratique professionnelle.

La FFCM est structurée en régions sur le territoire national. Elle fournit à ses membres des moyens mutualisés pour les aider à développer la médiation et l’activité des médiateurs du réseau en tous domaines.

Enfin, la FFCM est membre de la PLATEFORME DE LA MÉDIATION FRANÇAISE (PMF), organisation conventionnelle des principales structures représentatives et de la diversité de la médiation en France. La PMF, qui repose sur un contrat d’adhésion entre ses membres, est un espace de dialogue dégageant des expressions communes sur les sujets concernant la médiation. Elle repose, non sur une gouvernance hiérarchique ou sociétaire, mais sur les principes de liberté et d’unanimité, en cohérence étroite avec l’idée même de médiation. La PMF est à ce titre reconnue par les Pouvoirs Publics.


Rédigé par le Mercredi 14 Mars 2018 | Commentaires (0)

L'engagement financier de l'assureur qui, selon l'une des règles essentielles de l'assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré


Cette décision a son importance pour rappeler un principe important de la couverture assurantielle.

A l’occasion d’une sortie en mer, un passager se trouvait assis à l’avant d’un bateau dans le cadre d’une organisation professionnelle avec 11 autres passagers. Une vague plus importante que les autres a soulevé puis fait retomber lourdement le passager assis à l’avant, subissant ainsi de graves blessures. Ce passager devait demander la mise en cause du propriétaire du bateau.

Le débat était celui de la mise en cause de la faute inexcusable du propriétaire du bateau, pour ne faire application des limites de responsabilités.

La cour de cassation, à l’instar de la cour d’appel, n’a pas retenu la faute inexcusable car ayant retenu que les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d'une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu'à l'endroit où il se trouvait, le passager conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage, la faute retenue n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.

Dès lors que la faute inexcusable n’était pas retenue, la question était celle de la couverture assurantielle.

Sur ce sujet, la cour de cassation a censuré la cour d’appel pour un motif de bon sens. L’assurance ne peut pas payer davantage que la dette de son assuré.

Cass. Civile 1, 08 novembre 2017, n° 16-24656 M. Trémolosa / Mme Mounet Sociétés MMA assurances IARD et MMA IARD assurances mutuelles – Cassation partielle sur pourvoi c/ CA Aix en Provence, 21 juillet 2016 – Mme Battut, Président – Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois avocat(s). Publié au bulletin


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

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