CARAYOL ACTUALITES

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La SNCF ne peut pas être tenue pour seule responsable de la présence accidentelle d’une remorque sur une voie ferrée ayant entraîné le déraillement d’un train, avec des victimes parmi les passagers


Cass. Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17.15256 : Mme et M. A, Mme et M. B / M. X, M.Y, MMA IARD, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, SNCF – Cassation partielle c/ CA LIMOGES, 26 JANVIER 2017 – Mme FLISE, Président – Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, avocats. Non Publié.

L’histoire est champêtre. Imaginez-vous au milieu d’un champ, un été, il fait beau, et vous avez la chance de ramasser le foin à l’ancienne, en balançant des bottes de foin sur une petite remorque prêtée par un voisin. Le terrain est pentu, dominant légèrement les vallons en contrebas desquels une voie ferrée sillonne. Les bottes de foin s’amoncellent, débordent un peu, c’est charmant. Soudainement, la remorque commence à bouger seule, prend de la vitesse, se dirige vers la voie ferrée, s’y arrête à travers.

Vous aurez anticipé la suite. Un train est arrivé, évidemment, percutant la remorque et déraillant. A l’intérieur, quelques blessés, dont une famille qui décide d’engager la responsabilité de la SNCF sur le fondement de son obligation de sécurité

Pour réagir à sa mise en cause, la SNCF devait appeler en garantie le propriétaire de la remorque et le propriétaire du champ qui faisait sa moisson.

La cour d’appel avait refusé la garantie sollicitée par le SNCF en considérant que malgré la présence de la remorque sur la voie ferrée provoquée par l'action du moissonneur, la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train et le défaut de recours à la procédure de coupure de courant d'urgence des trains circulant sur voie ferrée. Dès lors, selon la cour d’appel, l'action de la SNCF avait été déterminante et directe dans les circonstances et la réalisation de l'accident même en dépit du fait qu’elle n’était pas la cause « chronologiquement première ».

Cette approche est conforme à la jurisprudence habituellement développée sur des faits relatifs à la circulation des trains, notamment en cas de collision sur des passages routiers. L’obligation de sécurité qui s’impose à la SCNF engendre une anticipation dans les outils utiles à la non réalisation d’un risque probable. En l’occurrence, la cour d’appel était allé un peu plus loin en mettant en défaut une communication entre acteurs de l’opération de transports qui auraient dû adapter leur comportement à la présence de la remorque.

La cour de cassation sanctionne cette approche. Elle a sans nul doute voulu replacer la situation dans le contexte d’une gestion normale des évènements, en distinguant ce cas d’un accident de passagers, ou d’une collision avec une voiture sur un passage routier. Assez simplement, la cour de cassation vient poser que l’analyse de la cour d’appel ne pouvait pas être retenue dès lors qu'il ressortait de ses propres constatations que sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constituait l'une des causes nécessaires du dommage.

Dans ces conditions, tout ne remettant pas en cause l’obligation de sécurité de la SNCF, cette obligation n’est pas incompatible avec la responsabilité de tiers, acteurs dans la réalisation des dommages et des préjudices consécutifs


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018 | Commentaires (0)

Pour la rentrée, voici ma chronique semestrielle de jurisprudence de la cour de cassation dans la Gazette du Palais en transports (terrestre - aérien - maritime). Le droit des transports, c'est aussi du contrat, de l'immobilier, et du commercial.
TRANSPORTS (terrestre - aérien - maritime). Chronique semestrielle dans la Gazette du Palais


Rédigé par le Mardi 4 Septembre 2018 | Commentaires (0)

Intervention 6 juillet 2018 au Campus de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris




Rédigé par le Vendredi 29 Juin 2018 | Commentaires (0)

Dans la LJA (La Lettre des Juristes d'Affaires) du 25/06/2018, "quelques conseils pour éviter le clash avec ses associés"


Rédigé par le Jeudi 28 Juin 2018 | Commentaires (0)

Par Romain Carayol
Avocat – Médiateur
Secrétaire Général de la Fédération Française des Centres de Médiations
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre de Paris
Email : rc@carayol.info


L’un des créateurs de l’informatique ayant posé les fondements de l’intelligence artificielle, l’anglais Alan Turing (1912-1954) disait qu’il ne s’agit pas de savoir si une machine pouvait penser comme l’homme mais de savoir si la machine pouvait penser.

2018. Algoritmes, A.I, blockchain, bitcoins, et autres plateformes/applications animent nos vies quotidiennes.

Evidemment, l’accès au droit, à la solution du droit, n’échappe pas à cette dimension de l’immatériel. Nous avons tous en tête les développements de solutions numériques qui promettent de donner le pourcentage de réussite et/ou d’échec judiciaire suivant les données renseignées dans la machine.

Nous prenons doucement conscience qu’il y a un mouvement dans le partage quasi-cosmique de la création juridique par le recours à la blockchain qui permet la réitération à l’infini de contrats toujours plus performants par la contribution de nouveaux contributeurs numériques en ligne, dans cet univers parallèle du net.

La machine pense peut-être. Elle sera peut-être notre meilleure amie. Il restera notre humanité.

Nous pouvons même croire que le recours à la machine qui pense ne fera que davantage augmenter le besoin d’humanité.

Là où l’algorithme produit de l’infaillible, le faillible nourrit la nécessité de restaurer le lien entre les acteurs d’une société humaine. Du côté de l’entreprise, depuis des années, la Responsabilité Sociale des Entreprises, issue de COP 21, est inscrite dans la stratégie de l’environnement économique et sociale des grandes, et moins grandes, sociétés. La RSE n’est pas seulement un cadre référentiel pour mesurer et limiter l’empreinte dans l’environnement, elle est aussi une nécessité pour les sociétés de définir en conscience un dialogue avec les parties prenantes de leur écosystème. Ce dialogue est l’un des piliers de COP 21, tel qu’intégré dans la norme ISO 26000 : « activité entreprise pour créer des opportunités de dialogue entre l’organisation et une ou plusieurs de ses parties prenantes, dans le but d’éclairer les décisions de l’organisation ». La partie prenante est un individu ou un groupe ayant un intérêt dans les décisions ou activités d’une organisation.

Pour les acteurs économiques qui suivent la démarche RSE, le dialogue devient un outil pour valoriser la structure humaine de l’entité dans son lien social, avec l’objectif d’en tirer de légitimes profits économiques. Le dialogue au service de la rentabilité.

Le lien avec l’innovation et la médiation ?

En développant la culture du dialogue RSE dans l’environnement des acteurs économiques et sociaux, il n’est pas interdit de penser que la médiation est une offre complémentaire de dialogue proposé aux mêmes acteurs qui pourraient être confrontés à une perspective de contentieux (arbitrage ou juridictions d’état). La médiation pourrait être proposée comme un recours « naturel », pour restaurer un dialogue rompu pour diverses raisons. La confidentialité et le temps réduit du processus pourraient ainsi répondre au besoin de préserver une dynamique sociale et économique, sans injurier l’avenir dans un monde devenu si petit par les connections des réseaux.

En France, la loi de programmation de la justice – actuellement au Sénat - prévoit le développement des plateformes d’offres de services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage. En l’état du texte, et des débats, le législateur tente de structurer l’offre en fixant le principe suivant lequel la solution proposée ne pourra résulter exclusivement d’un algorithme ou d’un traitement automatisé. Le texte propose une labellisation de ces offres en posant le principe qu’une personne physique doit répondre avec impartialité, compétence et diligence.
L’innovation a un cœur, celui de l’homme / la femme.

En guise d’invitation à un avenir radieux, l’innovation peut être l’avenir de la médiation en permettant un recours efficace à un tiers neutre et indépendant, facilitateur de solutions (de droit).


Rédigé par le Lundi 25 Juin 2018 | Commentaires (0)

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